Lorsque le premier ministre Pierre Elliot Trudeau a cherché à faire passer la Constitution du Royaume-Uni sous contrôle canadien et à rédiger une Charte canadienne des droits et libertés, le processus qui s'en est suivi a suscité un débat national, des divisions et une mobilisation militante tout au long des années 1970. Ce sont surtout les efforts de mobilisation de masse, de lobbying et de protestation des femmes qui ont mené à l'inclusion de droits à l'égalité des sexes plus robustes avec la promulgation des articles 28 et 15 en 1982 et 1985 dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Agitations publiques et protestations
Avant le rapatriement de la Constitution et les discussions connexes sur la Charte, les femmes étaient frustrées par leur manque d'égalité juridique par rapport aux hommes. Les droits à l'égalité au Canada étaient symboliquement inscrits dans la Déclaration des droits de 1960 ; toutefois, cette déclaration avait un pouvoir législatif limité. Dans sa formulation, les femmes étaient égales DEVANT la loi mais pas SOUS la loi : cette formulation se traduisait par l'égalité des femmes entre elles mais pas par l'égalité avec d'autres groupes, comme les hommes.
Plusieurs arrêts de la Cour suprême ont révélé le manque d'efficacité de la loi : Dans l'affaire Bliss c. Canada (AG) (1978) de la Cour suprême, Stella Bliss a perdu sa cause lorsqu'elle a intenté une poursuite après avoir perdu son emploi en raison de sa grossesse.
Dans l'arrêt de la Cour suprême Canada (AG) c. Lavell (1973), la cause de Jeannette Corbiere Lavell est également rejetée lorsqu'elle perd son statut d'autochtone après avoir épousé un homme blanc, malgré le fait que les hommes conservent leur statut d'autochtone lorsqu'ils épousent des femmes blanches.
(Image G) : Contestation de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Jeanette Lavell (1973) 10-001-S3-I1368. © Archives et collections spéciales de l'Université d'Ottawa
En réaction, le plus grand groupe de pression officiel du Canada - le Comité national d'action sur le statut de la femme - a déclaré le 22 octobre 1973 jour de deuil pour protester contre la décision discriminatoire de la Cour suprême à l'égard de Jeannette Lavell.
Status of Women News (1974) 10-185-S4-F4. © Archives et collections spéciales de l'Université d'Ottawa
En ouvrant les débats sur la Charte en 1980, le gouvernement fédéral a créé un Comité mixte spécial sur la Constitution du Canada et a invité le public à discuter et à faire part de ses commentaires sur la Charte canadienne des droits et libertés proposée. Des femmes et des hommes, représentant une multitude de groupes et d'intérêts, ont poursuivi leur travail de défense des droits par le biais de mémoires, de lettres et de présentations devant le Comité mixte spécial.
Trois cent vingt-trois groupes et 639 personnes ont soumis des mémoires, des lettres et des télégrammes au Comité mixte spécial (Bibliothèque du Parlement, 1981, p.2, 32). Les audiences devaient durer 30 jours, mais elles ont plutôt duré trois mois ; le Comité a siégé pendant 267 heures au total, entre octobre 1980 et février 1981.
Les groupes féministes québécois et autochtones ont suivi des voies distinctes dans leur valorisation des droits de la Charte. La Fédération des femmes du Québec s'est abstenue de participer aux débats sur la Charte, car le Le Québec s'est abstenu de participer aux débats sur la Charte car le projet de Charte était en conflit avec le nationalisme québécois, bien que des groupes de femmes francophones hors Québec aient fait des recommandations au Comité visant à protéger les droits linguistiques des femmes (Bonnett, 1997, p. 1). Des groupes de femmes autochtones, comme l'Association des femmes autochtones du Canada, ont soumis des commentaires au Comité et ont souligné la nécessité de l'autonomie autochtone dans le cadre des droits à l'égalité des femmes et du processus de décolonisation.
Une conférence ad hoc sur les femmes et la Constitution se tient également le 14 février 1981 afin de consolider et d'unifier les recommandations de plusieurs groupes de femmes.
Environ 300 femmes étaient attendues, mais près de 1300 y ont participé (Perry, 1995, p.198). Les participantes ont déterminé une série de résolutions, sur la base de votes. Ces résolutions ont été présentées aux chefs de parti et leurs objectifs ont été facilités par des groupes, tels que la National Association of Women and the Law (NAWL).
Le gouvernement fédéral a concédé de rendre les femmes égales "devant et sous la loi", tandis que la National Association of Women and the Law a négocié entre le gouvernement fédéral et le Ad Hoc Committee on Women and the Constitution.
Avec d'autres membres du Comité spécial, l'ANFD a fait pression pour créer un énoncé de la Charte qui garantisse que les droits à l'égalité s'appliquent également aux femmes et aux hommes, un énoncé qui est devenu l'article 28 de la Charte : " Nonobstant toute autre disposition de la présente Charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes " (Charte canadienne, 1982, article 28).
L'article 15 de la Charte des droits et libertés est entré en vigueur trois ans après la promulgation de la majeure partie de la Charte pour permettre aux provinces de modifier ou de mettre à jour leur législation en conformité avec la Charte.
Conférence de L'ANFD 1983 © Archives et collections spéciales de l'Université d'Ottawa
L'article 15 de la Charte des droits et libertés est entré en vigueur trois ans après la promulgation de la majeure partie de la Charte pour permettre aux provinces de modifier ou de mettre à jour leur législation en conformité avec la Charte.
Le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) a été fondé le jour de l'entrée en vigueur des droits à l'égalité prévus par la Charte afin de veiller à ce que les droits à l'égalité juridique des femmes soient protégés.
Des juristes et des bénévoles du FAEJ, Hamilton et Koshan (2013), ont étudié les décisions de la Charte pour leur effet sur l'égalité réelle des femmes et ont déterminé que si les premières décisions de la Charte de l'égalité ont parfois facilité l'égalité réelle, les tribunaux ont adopté des approches différentes des cas d'égalité et ont parfois utilisé des critères stricts pour déterminer qu'il y avait eu discrimination (Hamilton & Koshan, 2013, pp. 27-28).
Références
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Sources Primaires
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