10 Questions sur : la PAC INFORMER | Mai 2022 | CÉSECÉM

1. Quelle est la signification du sigle PAC ?

La Politique Agricole Commune (PAC) est la première politique commune de l’Union européenne. Pour cette dernière, elle a contribué à développer une offre alimentaire européenne qui constitue par sa qualité, son abondance et sa diversité, notamment en France, une composante essentielle du patrimoine historique et culturel.

2. Quel traité européen a permis la création de la PAC ?

Les traités de Rome. Le 25 mars 1957, l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas signent à Rome deux (2) traités : le premier crée la Communauté Economique Européenne (CEE), et le second crée la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (CEEA ou Euratom). Ces deux traités sont entrés en vigueur le 14 janvier 1958. Les nouvelles Communautés sont alors apparues comme un facteur de renforcement économique pour les Etats membres.

3. Quelle est l’année d’entrée en vigueur de la PAC ?

La PAC est entrée en vigueur le 30 juillet 1962 avec pour objectifs :

• D’accroître la productivité de l’agriculture
• D’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole
• De stabiliser les marchés
• De garantir la sécurité des approvisionnements
• D’assurer des prix raisonnables aux consommateurs

Après plusieurs évolutions, elle consiste aujourd'hui en deux piliers :

1. Un soutien du marché, des prix et des revenus agricoles
2. Le développement rural

4. Quels sont les 2 principaux fonds européens qui financent la PAC ?

1. Le Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA) finance principalement l’aide au revenu pour les agriculteurs et les mesures de marché. Il est entièrement financé par l’Europe. Entre 2014 et 2020, le FEAGA disposait de 278 milliards d’euros. Un montant qui sera revu à la baisse pour la période 2021-2027, avec une enveloppe de 258,6 milliards d’euros.
2. Le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), cofinancé par ses Etats membres, intervient dans le cadre de la politique de développement rural. Il contribue au développement des territoires ruraux et d'un secteur agricole plus équilibré, plus respectueux du climat, plus résilient face au changement climatique, plus compétitif et plus innovant. Dans le contexte national de décentralisation, la gestion du FEADER est confiée aux conseils régionaux et autres collectivités territoriales qui représentent l'autorité de gestion d'un programme de développement rural FEADER.

5. Quel est le programme d’aides pour les agriculteurs des RUP (Régions Ultra-Périphériques) ?

Le Programme d'Options Spécifiques à l'Eloignement et à l'Insularité (POSEI) soutient les régions ultrapériphériques de l'Union européenne confrontées à des défis spécifiques en raison de leur éloignement, de leur insularité, de leur faible superficie ou de leur relief ou climat difficile. Dans le domaine agricole, la mise en place au niveau communautaire du POSEI a permis d’apporter une réponse adaptée à la situation spécifique des régions ultramarines. Le POSEI, qui décline le premier pilier de la politique agricole commune (PAC) dans les régions ultrapériphériques (RUP), fixe comme objectifs l’amélioration de l’approvisionnement des RUP en produits agricoles essentiels, ainsi que le maintien des filières historiques d’export et l’amélioration de l’auto-approvisionnement local par le soutien des productions de diversification.

Le programme POSEI comprend deux (2) volets :

1. Le Régime Spécifique d’Approvisionnement (RSA) destiné à permettre d’alléger le coût de certains approvisionnements nécessaires aux productions agricoles et agro-industrielles des DOM ;
2. Les Mesures en Faveur des Productions Agricoles Locales (MFPAL) qui visent à développer, à conforter, à soutenir le développement de la diversification de l’agriculture locale.

Doté d’une enveloppe annuelle de 320 millions d’euros environ pour la France, le POSEI est alimenté par les crédits du FEAGA pour environ 280 millions d’euros, et par le budget national. En France, l’enveloppe nationale est constituée par les crédits du ministère de l’Agriculture qui s’élèvent à 40 M€ annuels au maximum, et qui ne peuvent être affectés aux filières banane ou canne/sucre/rhum. A cette enveloppe s’ajoute une aide d’État notifiée à hauteur de 90 M€ par an pour la filière sucrière.

6. Quel est le pourcentage du financement de la PAC dans le budget européen ?

Pour l’exercice 2014-2020, 362,8 milliards d’euros ont été alloués au financement de la PAC, soit 40% du budget de l’UE.

7. Quel est le pays européen le plus aidé par la PAC ?

1. France : 9,5 milliards d'euros d'aides agricoles chaque année
2. Espagne : 6,9 milliards d'euros d'aides agricoles chaque année
3. Allemagne : 6,2 milliards d'euros d'aides agricoles chaque année

8. Quelle est la période de la nouvelle programmation de la PAC ?

La PAC 2021-2027 s’appuie toujours sur deux piliers mais introduit un nouveau mode de gouvernance avec les Programmes Stratégiques Nationaux (PSN) et de nouvelles ambitions environnementales et climatiques, via les Eco-régimes et une conditionnalité rehaussée. L’autre nouveauté est l’instauration et le contrôle, par la Commission Européenne, d’indicateurs de performance des actions et des aides allouées, s’ajoutant aux contrôles de conformité. La nouvelle PAC, qui s’appliquera le 1er janvier 2023, entre en résonance avec le Green Deal, le véritable sceau de la Commission européenne, avec ses deux déclinaisons que sont le Farm to fork et la Stratégie biodiversité.

9. Quelle est l’année d’entrée en vigueur de la réforme de la PAC ?

Une nouvelle réforme de la politique agricole commune (PAC) doit entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Le projet de réforme présenté par la Commission européenne vise à développer une agriculture plus verte et à assurer une rémunération plus juste des agriculteurs.

Les principales mesures de la nouvelle PAC visent à :

• Renforcer la contribution de l’agriculture aux objectifs de l’Union Européenne en matière d’environnement et de climat ;
• Assurer un soutien plus ciblé aux petites exploitations ;
• Laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour adapter les mesures aux conditions locales.

10.Qui gère les versements des aides aux agriculteurs issues de la PAC ?

Chaque Etat membre est tenu de publier un certain nombre d’informations relatives aux bénéficiaires des aides de la politique agricole commune (PAC), qu’elles relèvent du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ou du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

La France publie chaque printemps la liste des bénéficiaires de l’année budgétaire européenne précédente. Cette publication prend la forme d’une liste complète des mesures, d’une liste complète des bénéficiaires et d’un moteur de recherche permettant de réaliser des extractions ciblées. Ces informations demeurent disponibles pendant deux ans à compter de leur publication.