1992 Planification territoriale de la gestion des déchets est obligatoire
2004 Création du Plan d’actions de prévention de la production de déchets
2006 Programme national de soutien au compostage domestique
2007 Définition de mesures de prévention complémentaires avec un objectif de réduction de 7 % des quantités annuelles d’ordures ménagères et assimilées (OMA) par habitant entre 2008 et 2013
2010 La Loi Grenelle 2 introduit dans le Code de l’Environnement :
- L’obligation des Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) pour les collectivités à compétence collecte à compter du 1er janvier 2012
- La prévention de la production des déchets : la planification permet de mieux coordonner l’ensemble des actions menées sur le territoire. La réalisation de ces actions vise à favoriser les démarches vers une transition d’économie circulaire (cycle de vie du produit).
2015 Les évolutions réglementaires récentes présentent de nouvelles modalités concernant la planification de gestion des déchets. La responsabilité des plans concernant les Déchets ménagers et assimilés (DMA) ainsi que les déchets du BTP, est désormais transférée au niveau des Régions, venant ainsi compléter leurs compétences en matière de déchets dangereux.
Il en résulte l’obligation d’élaborer un plan de prévention et de gestion unique pour l’ensemble de ces déchets à l’échelle de chaque Région ou Collectivité territoriale. Traduite dans les faits par des plans et des programmes tels que le Plan national de prévention des déchets (PNPD) ou encore par des Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA).
Le plan national de prévention des déchets (PNPD) fixe les orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets et décline les actions de prévention à mettre en œuvre. L’élaboration d’un plan de prévention des déchets s’inscrit dans le cadre défini par le droit européen et le code de l’environnement.
Constituant la 3e édition, le PNPD pour la période 2021-2027 actualise les mesures de planification de la prévention des déchets au regard des réformes engagées en matière d’économie circulaire depuis 2017 (Feuille de route économie circulaire d’avril 2018, Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire publiée le 10 février 2020).
Il s’articule autour de 5 axes :
- Axe 1 : Intégrer la prévention des déchets dès la conception des produits et des services
- Axe 2 : Allonger la durée d’usage des produits en favorisant leur entretien et leur réparation
- Axe 3 : développer le réemploi et la réutilisation
- Axe 4 : Lutter contre le gaspillage et réduire les déchets
- Axe 5 : engager les acteurs publics dans des démarches de prévention des déchets
Le PNPD fixe des objectifs quantifiés à atteindre d’ici 2030 :
- Réduire de 15% les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant,
- Réduire de 5% les quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite,
- Atteindre l’équivalent de 5% du tonnage des déchets ménagers en matière de réemploi et réutilisation,
- Réduire le gaspillage alimentaire de 50%.
Le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets de Martinique a été adopté le 26 novembre 2019. Il fixe des objectifs ambitieux de réduction de la production de déchets et d’amélioration de leur valorisation -notamment énergétique-. Il prévoit également la création de nouvelles installations de traitement des déchets. Il comprend :
- Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de transport ;
- Une prospective à terme de 6 et 12 ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ;
- Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales, ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;
- Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à terme de 6 et 12 ans, comportant notamment la mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer ou d’adapter afin d’atteindre les objectifs précédents et dans la limite des capacités annuelles d’élimination de déchets non dangereux non inertes fixées par le plan ;
- Un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire.
Le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets de Martinique est un document de référence pour la gestion de tous les déchets de l’île, qu’ils soient issus des ménages, des collectivités, du milieu marin, des activités économiques ou bien encore du secteur du BTP.
Il s’agit d’un document opposable à toutes les décisions prises sur les territoires par des acteurs publics et leurs délégataires en matière de prévention et de gestion des déchets (elles doivent être compatibles avec le plan).
L’Observatoire des Déchets de la Martinique, porté par la CTM en partenariat avec l’ADEME a évolué en Observatoire Territorial de la Transition Ecologique et Énergétique (délibération de la CTM du 16/05/2019). Il est chargé d’améliorer la connaissance des gisements de déchets, de la collecte des données, et du suivi des indicateurs du Plan.