Après l'élection présidentielle, les électeurs sont convoqués les 11 et 18 juin 2022, en Martinique, pour élire les députés pour les cinq prochaines années. Rôle de l’Assemblée nationale, fonctionnement des élections législatives, mission d’un député…le CÉSECÉM vous propose d’y voir un peu plus clair sur les législatives 2022.
1. Qu’est-ce que les élections législatives ?
Ce sont des élections qui permettent de choisir, par un scrutin uninominal à deux tours, les députés pour un mandat d’une durée de 5 ans.
Les députés sont élus dans le cadre d'une circonscription. Un siège est attribué par tranche de 125 000 habitants, des écarts de population entre les circonscriptions pouvant néanmoins être admis, s’ils sont limités et justifiés par des impératifs d’intérêt général. Ce découpage vise à maintenir un équilibre de la représentation entre les circonscriptions.
La France est répartie en 577 circonscriptions qui élisent chacune un député (566 circonscriptions législatives et 11 circonscriptions des Français établis hors de France).
Pour avoir la majorité absolue, et voter des lois sans se soucier des autres partis, un minimum de 289 députés est nécessaire.
Une élection législative partielle est organisée pour remplacer un député en cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription.
2. Quand ont lieu les élections législatives ?
Les élections législatives se tiennent après l'élection présidentielle depuis les années 2000 sur le fondement de deux lois :
La loi constitutionnelle relative à la durée du mandat du président de la République, promulguée le 2 octobre 2000, qui établit, dans son article 6, que "le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct", mettant un terme au septennat en vigueur en France depuis 127 ans.
La loi organique du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale qui a repoussé à juin la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Cette double réforme diminue sensiblement l’éventualité d’une cohabitation et renforce la présidentialisation du régime. Mais une cohabitation demeure toujours possible, par exemple en cas de démission, de décès ou de destitution du président de la République, ou en cas de dissolution de l’Assemblée nationale.
Cette année les élections législatives auront lieu, en Martinique, les samedis 11 juin et 18 juin.
Pour être en mesure de voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune. L’inscription sur les listes électorales peut être réalisée en ligne jusqu’au sixième mercredi précédant le scrutin, soit le mercredi 4 mai 2022 en ligne et le vendredi 6 mai en mairie.
3. Qu’est-ce qu’un député ?
Les députés sont investis d’un mandat national. Bien qu’élus dans une circonscription, chacun représente la Nation toute entière. Élu à l’Assemblée nationale, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du gouvernement.
Un député bénéficie d’un statut spécifique qui lui octroie des droits et des obligations particulières.
Afin de préserver son indépendance, un député bénéficie d’une immunité parlementaire. Cette immunité prend deux formes :
- l’irresponsabilité qui soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de leur mandat ;
- l’inviolabilité qui réglemente les conditions dans lesquelles s’exerce l’action pénale pour les actes étrangers à leur fonction.
Les députés sont soumis à des interdictions spécifiques : ils ne peuvent recevoir aucune décoration française pendant leur mandat ou user de leur qualité à des fins publicitaires.
Chaque député est soumis à l’obligation de déclarer son patrimoine en début et en fin de mandat et doit fournir une déclaration d’intérêt et d’activités. Depuis 2017, les députés doivent, en début de mandat, attester du respect de leurs obligations fiscales. En cas de manquement à leurs obligations, ils peuvent être déclarés inéligibles par le Conseil constitutionnel pendant trois ans au maximum et démissionnaires d'office de leur mandat.
Lorsqu’un député est démissionnaire pour cause de cumul de mandats ou décède ou est nommé au gouvernement ou au Conseil constitutionnel, il est remplacé par son suppléant jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale.
4. Quelle est la mission d’un député ?
Chacun de ces délégués est dépositaire d’une parcelle de la souveraineté du peuple. Il n’a pas vocation à agir uniquement pour le bénéfice de la circonscription dans laquelle il est élu.
- Participe de plein droit à l’élaboration des lois, conformément à sa fonction de législateur
- Peut rédiger et soumettre des propositions de loi.
- Contrôle l’action du gouvernement.
- Peut prendre part au vote d’une motion de censure visant à renverser le gouvernement (cela ne s’est produit qu’une seule et unique fois sous la Cinquième République, en 1962, mais la possibilité juridique existe).
- Exerce sa mission de contrôle du pouvoir exécutif à l’aide des questions écrites et orales adressées aux ministres, ou par le contrôle des nominations des hauts fonctionnaires.
- Procède à l’évaluation des politiques publiques par la mise en place de missions d’information.
Source : https://la1ere.francetvinfo.fr/martinique/legislatives-2022-a-quoi-servent-les-deputes-1225239.html
5. Quelles sont les relations du député avec le citoyen ?
Pour contacter directement le député qui représente votre circonscription, vous avez à votre disposition une adresse e-mail et une adresse postale.
Chaque mois, des députés posent des questions écrites au gouvernement, qui auront été proposées par des citoyennes et des citoyens. Il ne s'agit pas d'un forum de discussion en ligne avec les députés mais d'un espace de démocratie participative. Les questions, envoyées par mail ou courrier, sont sélectionnées notamment parmi celles les plus discutées sur la plateforme https://questions.parlement-ouvert.fr
Les questions pourront être inspirées des préoccupations des citoyens concernés, mais ne devront pas concerner uniquement des situations individuelles.
Les citoyens dont la question a été retenue sont prévenus par email par les députés et leurs équipes, à qui ils pourront signifier leur choix de rester anonyme ou non. Une fois sélectionnées, les questions sont ensuite déposées au Journal Officiel, doublées par un courrier des deux députés au membre du gouvernement concerné, afin de le sensibiliser à cette nouvelle démarche citoyenne, ainsi qu’à l’intérêt d’y répondre avec célérité et précision. Les réponses des Ministres sont rendues publiques et diffusées largement.
Conçu comme une plateforme de médiation entre citoyens et députés, le site NosDéputés.fr
- met en valeur l'activité parlementaire des députés de l'Assemblée nationale
- propose à chacun de participer et de s'exprimer sur les débats parlementaires
- synthétise les différentes activités législatives et de contrôle du gouvernement des élus de la nation
6. Qui peut être élu député ?
Pour pouvoir être élu député, il faut :
- avoir 18 ans révolus
- disposer de la qualité d’électeur
- ne pas être dans un cas d’incapacité électorale ou d’inéligibilité
Pour être candidat aux élections législatives :
- il n’est pas nécessaire d’être inscrit sur la liste électorale d’une des communes de la circonscription législative dans laquelle le candidat se présente.
- il est obligatoire de déposer une déclaration de candidature en préfecture pour chaque tour de scrutin. Cette année, pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées du lundi 16 mai au vendredi 20 mai 2022. Pour le second tour, le dépôt des candidatures est possible les 13 et 14 juin 2022.
Pour être élu au premier tour, il faut recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.
Pour pouvoir se maintenir au second tour, un candidat doit obtenir au premier tour un nombre de voix au moins égal à 12,5% du nombre d’électeurs inscrits dans la circonscription.
7. Quelles sont les règles en matière de cumul de mandats ?
Le mandat de député est incompatible, notamment, avec les fonctions de :
- maire
- maire d’arrondissement
- maire délégué
- adjoint au maire
- président et de vice-président des conseils régionaux, départementaux et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
- Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique ; de président et de membre du conseil exécutif de Martinique.
Un parlementaire ne peut plus choisir entre son mandat de parlementaire et son mandat local en cas de cumul. Il conserve le mandat le plus récemment acquis et il est démissionnaire d’office du mandat le plus ancien.
La loi précise par ailleurs qu’un député qui postule à un autre mandat est tenu de démissionner, avant l’élection, du mandat qu’il exerce.
Source : Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028600521
8. Qu’est-ce que le Parlement ?
Constitué des représentants de la Nation, le Parlement vote la loi, expression de la volonté générale, et contrôle le Gouvernement. Sous la Ve République, il est composé de deux chambres (bicaméralisme ou bicamérisme) :
La réunion des deux assemblées constitue ce qu’on appelle le Congrès.
Points communs de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Être en charge du travail législatif
- Avoir un rôle de contrôle de l’action du pouvoir exécutif (le Gouvernement)
- Avoir un rôle de veille des politiques publiques
- Assurer la représentation des Français établis à l’étranger
Différences entre l’Assemblée nationale et le Sénat
Mode d’élection
- Assemblée nationale : les députés sont élus directement par les citoyens
- Sénat : les sénateurs sont élus indirectement, par un collège électoral composé d’élus et de délégués
Vote des lois
- La Constitution attribue à l’Assemblée nationale une place plus importante dans l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), ce qui se traduit, d’une part, par une exigence de dépôt en première lecture devant l’Assemblée nationale et, d’autre part, par l’octroi de délais d’examen plus longs devant celle-ci.
- En cas de désaccord avec le Sénat, le Gouvernement peut décider de donner à l’Assemblée nationale le "dernier mot" dans la procédure législative sauf pour les lois constitutionnelles et les lois organiques relatives au Sénat (Article 45 de la Constitution)
Mise en cause de la responsabilité du Gouvernement
- Assemblée nationale : peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement en lui refusant sa confiance ou en votant une motion de censure. Les députés peuvent ainsi renverser le Gouvernement et forcer le Premier ministre à remettre sa démission au Président de la République.
- Sénat : ne peut pas renverser le Gouvernement
Dissolution institution
- Assemblée nationale : est susceptible d’être dissoute par le président de la République.
- Sénat : ne peut pas être dissout
Déclaration de politique générale
- Sénat : l’article 49 de la Constitution précise que «le Premier Ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale», cela ne l’y oblige pas.
Représentation du Président de la République en cas d’empêchement d’exercer
- Sénat : l’article 7 de la Constitution prévoit que si le Président de la République est empêché d’exercer ses fonctions, ou bien en cas de vacance de la Présidence de la République, c’est le Président du Sénat qui assure provisoirement ses fonctions.
- Assemblée nationale : La Constitution ne prévoit pas que le Président de l’Assemblée nationale assure provisoirement les fonctions du Président de la République s’il est empêché d’exercer ses fonctions, ou bien en cas de vacance de la Présidence de la République.
9. Quelle est l’organisation de l’Assemblée nationale ?
L’organisation de l’Assemblée nationale se décline comme suit :
- le Président de l’Assemblée qui a la responsabilité de représenter l’institution, de veiller à son bon fonctionnement interne et d’initier les réformes nécessaires à sa modernisation
- le Bureau qui dispose d’une compétence très large
- les trois Questeurs qui sont en charge de la gestion administrative et financière de l’institution
- les groupes politiques : Chaque élu peut décider de rejoindre un groupe politique de son choix, avec une souplesse dans l’adhésion (adhésion entière, apparentement, rattachement administratif). Il faut 15 députés (contre 20 avant 2009) pour constituer un groupe. Les groupes parlementaires peuvent ainsi s’organiser pour peser dans les débats et sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale. Les membres du groupe signent une déclaration politique rendue publique. Les élus qui ne souhaitent pas rejoindre un groupe constituent les non-inscrits. Ils ont plus de difficultés que les députés membres d’un groupe à peser sur les travaux de l’Assemblée nationale.
- L’usage veut également que la présidence de la commission des Finances soit attribuée à un membre du principal groupe d’opposition
- 8 commissions permanentes qui ont une double fonction, préparer le débat législatif en séance publique ; informer l'Assemblée et contrôler le Gouvernement
Pour aller plus loin :
10. Quelles sont les circonscriptions de Martinique ?
Pour voir le détail des circonscriptions de Martinique, cliquez sur le lien :
https://www2.assemblee-nationale.fr/recherche-localisee/carte/Martinique
Credits:
Inclut des images créées par Daniel Jędzura - "Woman putting her vote to ballot box. Poland political elections" • sergign - "A question mark is printed on a wooden block, the concept of thinking, doubting and looking for an answer."