Contexte
- Réflexion relative au financement spécifiquement consacré à la protection des personnes dépendantes en raison de leur âge ou d'un handicap est une volonté régulièrement formulée par les pouvoirs publics depuis 2007
- Progression des moyens publics de soutien à l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap
- Impact de la crise sanitaire provocant un effet d’accélérateur :
- Remise en lumière des faiblesses du système de protection des personnes les plus fragiles, qu'elles soient prises en charge à domicile ou en établissements spécialisés
- Financement de la politique de l’autonomie : enjeu majeur
Principales dispositions du projet de loi :
Cadre réglementaire
- Création d'un cinquième risque dépendance et transfert de la dette sociale, en forte hausse avec la crise sanitaire, tels sont les deux objectifs des lois relatives à la dette sociale et à l’autonomie.
- LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
- LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
CHIFFRES-CLES
Doublement du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- 14,159 Md€ en 2006
- 27,858 Md€ en budget prévisionnel 2020
Accroissement des besoins en raison des facteurs démographiques, notamment le vieillissement de la population
- + 9,2 Md€ supplémentaires d’ici à 2030 (par rapport à la base 2018),
- 45 % du fait de l’augmentation du nombre de personnes âgées ayant besoin d’un soutien à l’autonomie
- 55 % du fait de l’amélioration de la réponse à ces besoins
Abandon du projet de loi et perspectives
Longtemps attendue, maintes fois repoussée, la loi « Grand âge et autonomie » était annoncée pour la fin 2020 ou le début 2021 : ce projet de loi a finalement été abandonné par le gouvernement.
L'abandon de la loi Grand âge a déçu les professionnels de la dépendance, qui espéraient une refondation d'un secteur en première ligne pendant la crise du Covid-19 et qui se prépare à l'arrivée dans les cinq ans d'une nouvelle vague de personnes dépendantes. Lors des assises des Ehpad à Paris les 8&9 septembre 2021, ils ont notamment exprimé leur déception.
Mesures nouvelles pour l'autonomie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale
- création d’un « tarif plancher national fixé à 22 € » pour le domicile, pour les personnes bénéficiant de l’APA ou de la PCH. Sachant que les tarifs actuels vont de 19 € à 30 € selon les départements. A ce tarif socle pourra s’ajouter un « complément qualité » qui récompensera la « couverture de zones isolées, les prises en charge plus complexes et une amplitude horaire étendue », a précisé le cabinet de la ministre déléguée à l’Autonomie, Brigitte Bourguignon.
- 10 000 recrutements en Ehpad
- création de places d’Ehpad en Corse et en Outre-mer, envisagée comme « un rattrapage » dans ces régions sous-dotées et vieillissantes.
Ces mesures représentent, selon le gouvernement, un investissement total de 1,3 milliard d’euros supplémentaire d’ici 2025.
Le volet « autonomie » du PLFSS détaillera ces aspects financiers.
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Pour aller plus loin : voir notre publication "Autonomie des personnes âgées : quelle situation en Martinique ?"