La loi s'articule autour de cinq thématiques :
- Consommer et se nourrir,
- Produire et travailler,
- Se déplacer,
- Se loger,
- Renforcer la protection judiciaire de l'environnement
Principales dispositions
- Dispositions pour faire évoluer les modes de consommation et l'alimentation qui ont un impact important sur l’environnement
- Dispositions pour modifier les modèles de production et de travail
- Dispositions pour transformer les déplacements
- Dispositions pour agir sur l'habitat et l'occupation de l'espace
- Disposition pour renforcer les sanctions en cas d'atteintes à l'environnement
Les réactions
Conseil National de la Transition Ecologique (CNTE) - Avis du 26 janvier 2021
- Reconnaît l’intérêt de la loi et ses avancées
- Estime que l’étude d’impact est insuffisante (impact sur les entreprises, les collectivités)
- Souligne que la méthodologie de calcul (de l’impact carbone) manque de précision
CESE - Avis du 27 janvier 2021
Présente des préconisations sur l’adéquation entre mesures et respect de la trajectoire de réduction des émissions de GES (prévues par la SNBC) et les conditions de gouvernance et financements notamment permettant une mise en œuvre de ces mesures.
Haut Conseil pour le Climat - Avis de Fin février 2021
Estime qu'un certain nombre de mesures auraient une portée "réduite".
Modifications apportées au texte par les sénateurs (le 29/06/2021)
Retour de la dotation climat : Des ressources ont été dégagées pour que les collectivités puissent financer leurs politiques climatiques.
Verdissement de la commande publique
- Des financements du fonds réemploi des filières sont réservés à la responsabilité élargie des producteurs (REP) aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire qui respectent le principe de proximité (art. 13 bis).
- A partir du 1er janvier 2022, les acheteurs publics devront avoir à disposition des outils de définition du coût du cycle de vie pour les différents segments d’achat afin d’accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la définition de leur politique d’achat et de les éclairer dans leur prise de décision (art. additionnel après l’art. 15).
Du nucléaire aux énergies renouvelables
- Renforcement des prérogatives des communes concernant la consultation pour l’implantation d’éoliennes en passant d’une logique consultative à une logique délibérative. Le conseil municipal disposera ainsi d’un droit de véto.
- Interdiction de l’arrêt de réacteurs nucléaires sans capacité de production d’énergies renouvelables ou bas-carbone équivalentes.
Recul sur les zones à faibles émissions
- Fixation d’un objectif d’atteindre un million de véhicules à moteur thermique transformés (retrofit électrique) d’ici à 2030 a été fixé (art. 25).
- Rajout au code des transports la transmission des données sur la gestion de l’énergie d’un véhicule aux acteurs de la recharge des véhicules, des services de l’automobile, sous réserve du consentement des utilisateurs (art. 25 bis B).
- Création d’un prêt à taux zéro, pour les ménages les plus modestes, pour le renouvellement de leur véhicule (art 26 A).
- Création, dans les plans de mobilité, de stationnements vélo sécurisés aux abords ou dans les parcs de rabattement situés en entrée d’agglomération a été renforcée (art. 26).
Mobilités
- Le plafond des aides aux salariés passe de 500 à 600 € par an et par salarié
- Diminution de la TVA sur les billets de trains à 5,5% (art. 29 bis A).
- Baisse des exonérations de TICPE sur le transport routier
- Possibilité de créer une écotaxe régionale uniquement si le secteur n’a pas réduit ses émissions de gaz à effet de serre avant 2028 (art. 32).