La Martinique assurera la présidence de la Conférence des Présidents des Régions Ultrapériphériques (CP RUP) pendant un an à compter du 19 novembre 2021.
L’Union européenne distingue deux types de territoires d’Outre-Mer :
- 9 régions ultrapériphériques (RUP)
- 13 pays et territoires d’outre-mer (PTOM)
La France est le seul État membre à disposer des deux.
Les régions ultrapériphériques (RUP)
Présentation
- 9 RUP depuis 2017
- 3 Nationalités : France, Portugal, Espagne
- 4,5 millions d'habitants
- 80 % de la biodiversité européenne
Les régions ultrapériphériques (RUP) sont des territoires de l’Union européenne, soumis au droit européen avec certaines spécificités résultant en premier lieu de leur éloignement géographique.
- 1957 - Traité de Rome (ex-article 227-2) – Reconnaissance de la nécessité de dérogations pour les RUP qui ne possèdent alors pas de statut particulier.
- 1978 - “Arrêt Hansen” – Inscription dans la jurisprudence européenne du principe de pleine applicabilité du droit communautaire au RUP avec un principe général d’adaptation.
- 1992 - Traité de Maastricht – Reconnaissance officielle du statut de RUP.
- 1999 - Traité d’Amsterdam (article 299-2) – Reconnaissance des particularités “structurelles” des RUP : Mention des mesures spécifiques arrêtées par le Conseil, compte tenu de la situation économique, sociale et structurelle de ses pays insulaires qui est aggravée par leur éloignement, leur faible superficie, le relief, le climat difficile et leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits fabriqués en leur sein.
- 2009 - Traité de Lisbonne (article 349) – Intégration des RUP au traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les RUP sont pleinement intégrées au marché intérieur et sont soumises à un cadre juridique quasiment identique au droit commun.
Les RUP peuvent bénéficier :
Du régime dérogatoire de l’octroi de mer en matière de fiscalité. Elles ne font pas partie du territoire fiscal communautaire et donc n’appliquent pas les dispositions de la TVA intracommunautaire ce qui permet à l’Etat membre d’appliquer un taux dérogatoire.
De taux de cofinancement (levier sur les financements publics nationaux par rapport à l'aide européenne) supérieurs à ceux applicables sur le continent européen.
D’une allocation spécifique de compensation due à l’éloignement (au titre de la politique régionale) ou encore de dérogations en matière d’aides d’État.
Ce statut de région ultrapériphérique (RUP) s’applique à neuf territoires depuis janvier 2017.
Ces régions appartiennent à trois Etats membres de l’Union européenne : France, Espagne et Portugal. Les RUP sont distinguées comme suit :
Cette distinction européenne est indépendante de la classification des collectivités ultramarines en droit constitutionnel français (DOM ou COM).
Les RUP, un atout pour l’Union Européenne
Les RUP assurent à l’Union européenne une présence au sein de zones géographiques stratégiques et présentent d'importantes potentialités :
la diversité des populations des outremer
La biodiversité terrestre et marine,
comme c’est le cas pour l’île de la Réunion par exemple, qui a été classée par l’Union mondiale pour la nature parmi les 34 "points chauds" de la biodiversité.
La pharmacologie,
grâce à la présence de plantes endémiques présentant des molécules et substances actives utilisables par l’industrie pharmaceutique.
Les énergies renouvelables.
L’aérospatial,
avec le Centre Spatial Guyanais, principale base de lancement de satellites et fusées de l’Union européenne
Les aides allouées aux RUP
Les régions ultrapériphériques (RUP) bénéficient de quatre fonds européens structurels et d’investissement (FESI) :
- FEDER et FSE (au titre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale),
- FEAMP (au titre de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée),
- FEADER (au titre du pilier II de la Politique agricole commune).
Tous fonds confondus, les RUP françaises ont bénéficié sur la période 2014-2020 d’un montant d’environ 4,8 milliards d’euros pour le financement de projets. Cette enveloppe est répartie par autorité de gestion (Etat ou collectivités territoriales) :
- La Réunion : 2,11 milliards d’euros
- La Guadeloupe : 1,01 milliards d’euros dont 60 millions pour St-Martin
- La Martinique : 801 millions d’euros
- La Guyane : 608 millions d’euros
- Mayotte : 290 millions d’euros
Le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) est l’outil de mise à disposition d’aides européennes et nationales au secteur agricole pour toutes les RUP. Il vise globalement à améliorer la compétitivité économique et technique des filières agricoles ultramarines. Le POSEI répond à la faible superficie exploitable, au relief et au climat, facteurs structurels handicapants pour le développement des filières agricoles ultramarines. Il se décline en deux volets :
- Les mesures en faveur des productions agricoles locales (MFPAL) regroupent les aides aux filières “traditionnelles” (banane, canne/sucre/rhum) ainsi que les aides à la diversification végétale et à l’alimentation animale.
- Le régime spécifique d’approvisionnement (RSA) consiste en une aide à l’importation d’intrants nécessaires au bon fonctionnement et développement des filières agricoles (engrais par exemple). Ce volet est le corollaire du premier.
L'accès à d'autres programmes européens d'excellence (Horizon Europe) et Erasmus favorisent la mobilité. Les programmes européens INTERREG ont pour objet de mieux inclure les régions ultrapériphériques de l’Union européenne (RUP) dans leur bassin géographique respectif. Ils atténuent l’effet frontière avec les Etats voisins, facilitent ainsi l’insertion régionale de ces territoires. Les INTERREG se déclinent en deux volets :
- un premier transfrontalier qui finance des projets dans le voisinage proche
- un second transnational qui soutient des initiatives au sein de zones géographiques plus vastes
Source : https://outre-mer.gouv.fr/les-programmes-europeens-interreg
Les pays et territoires d'outremer (PTOM)
Jusqu’au 31 janvier 2020, les PTOM étaient au nombre de 25, 12 d’entre eux appartenant au Royaume-Uni. Depuis le Brexit, l’UE ne dénombre donc plus que 13 PTOM. Conçus pour favoriser leur développement économique et social, ils entretiennent des liens constitutionnels avec
Le droit communautaire européen ne s’applique pas directement aux PTOM. Ils ne bénéficient pas des fonds structurels européens d'investissement (FESI) visant à permettre aux États membres d'être solidaires tout en restant compétitifs dans l'économie mondiale. Cependant, ils peuvent bénéficier de Fonds Européens de Développement (FED) de la Banque centrale européenne.
Ces pays et territoires jouissent auprès de l’UE d’un statut spécial d’associé grâce au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui leur confère le statut de pays associés, visant à soutenir leur développement économique et social.
L’article 355 du traité de Lisbonne (2009) autorise le Conseil européen, sur demande de l’État membre concerné, à transformer les PTOM français, danois ou néerlandais en régions ultrapériphériques, et vice-versa, sans qu’il soit nécessaire de modifier le traité de Lisbonne (mit en vigueur au 1er décembre 2009).
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