(REMARQUE: Lien en portugais)
Attributions
Composition du Sénat
Les fonctions du Sénat fédéral sont exercées par les Sénateurs de la République, élus au scrutin majoritaire pour représenter les États de la Fédération brésilienne et le District fédéral. Chaque État et le District fédéral élisent trois Sénateurs pour un mandat de huit ans. Le renouvellement de cette représentation se produit tous les quatre ans, alternativement par un tiers et deux tiers. Chaque Sénateur est élu avec deux suppléants.
Voyez qui sont les Sénateurs de la République
(lien en portugais)
Les partis politiques représentés par les Sénateurs s’organisent en blocs et en présidences de groupe, comme il est prévu par le Règlement intérieur du Sénat.
Voyez quels sont les blocs et les présidences parlementaires
Pour exercer ses attributions, le Sénat s’organise en organes collégiaux. Parmi ceux-ci, les principaux sont la Séance plénière et les Commissions.
La Séance plénière est la réunion de l’ensemble des Sénateurs. C’est la plus haute instance de délibération. Ses travaux sont dirigés par le Bureau (Commission directrice), composé du président, de deux vice-présidents, quatre secrétaires titulaires et quatre suppléants. Tous les Sénateurs occupant ces postes sont élus à cet effet pour un mandat de deux ans.
Les commissions peuvent être permanentes ou temporaires. Les commissions permanentes sont définies par le Règlement intérieur, qui établit le nombre de celles-ci, leur composition et leur champ d’activité. Les commissions temporaires ont des caractéristiques définies dans leur acte de création respectif.
Parmi les attributions spécifiques des commissions, il faut souligner le pouvoir de statuer en dernier ressort (sans passer par la Séance plénière) sur certaines propositions de loi et, pour les commissions d’enquête parlementaires, celui d’enquêter sur un fait déterminé.
Découvrez la Commission directice
Il existe aussi divers organes grâce auxquels le Sénat exerce ses fonctions : le Déontologue, le Médiateur, les procureurs, les forums, les conseils, les fronts et les groupes parlementaires.
Découvrez les autres organes du Sénat
Fonctionnement du Congrès national
Le Congrès national fonctionne par des législatures, qui durent quatre ans. Chaque année se tient une session législative ordinaire, répartie sur deux périodes : du 2 février au 17 janvier, puis du 1er août au 22 décembre. Il ne peut y avoir aucune interruption tant que le projet de Loi de directives budgétaires n’a pas été adopté.
Il peut y avoir des sessions législatives extraordinaires, à tout moment où le Congrès est convoqué pour délibérer exclusivement sur une question, motif de cette convocation. Les cas de convocation sont prévus par la Constitution.
Fonctionnement du Sénat fédéral
Au Sénat fédéral, les rencontres en Séances plénières sont dénommées séances, mais le Règlement intérieur désigne du terme de réunions préparatoires celles qui se tiennent avant l’ouverture d’une Session législative ordinaire. Ces réunions préparatoires sont consacrées à l’investiture des Sénateurs et à l’élection du Bureau, la première année d’une législature, et seulement à l’élection du Bureau, la troisième année de législature.
Lorsqu’une Session législative a commencé, elle peut tenir quatre types de séances: séance délibérative, séance non délibérative, séance spéciale et séance de débats thématiques.
Les séances délibératives peuvent être ordinaires ou extraordinaires. Les séances ordinaires se tiennent à 14 h du lundi au jeudi, ainsi qu’à 9 h le vendredi, sur un Ordre du jour établi à l’avance. Les séances délibératives extraordinaires peuvent avoir lieu à tout moment et leur Ordre du jour est spécifié dans leur convocation.
En ce qui concerne l’accès aux séances, celles-ci sont généralement publiques. Mais elles peuvent être tenues à huis clos lorsqu’il en est décidé ainsi par le Président, par la Séance plénière ou, obligatoirement, pour traiter de certaines affaires prévues par le Règlement intérieur.
Les rencontres où sont menés des travaux législatifs en commission sont dénommées réunions. Les réunions de commission ne peuvent coïncider avec la période d’Ordre du jour des séances délibératives ordinaires, lorsque sont examinées les questions inscrites à l’Ordre du jour de la séance plénière.
La fonction de légiférer
Qu'est-ce que la fonction législative du Sénat ?
En tant qu’organe du Pouvoir législatif fédéral et conjointement avec la Chambre des Députés, le Sénat a une fonction constitutionnelle typique : légiférer. Il s’agit d’édicter des actes normatifs dont le fondement dérive directement de la Constitution fédérale et qui peuvent instituer des droits ou créer des obligations. Cette fonction est exercée au moyen de la Procédure législative.
Qu'est-ce que la Procédure législative?
C’est l’ensemble ordonné d’actes par lequel passe la matière législative, jusqu’à ce qu’elle devienne une norme.
Et que sont les matières législatives ?
Elles sont l’essence de la Procédure législative. Nombre de celles-ci sont soumises à la délibération du Sénat et de la Chambre des Députés. Une fois adoptées, elles deviennent les normes qui vont organiser juridiquement la structure normative du pays et, en dernière instance, la démocratie elle-même.
Quelles sont les matières législatives ?
Ce sont les amendements à la Constitution, les Lois (complémentaires, ordinaires ou déléguées), les Mesures provisoires, les Décrets législatifs et les Résolutions. En outre, il existe plusieurs matières qui, bien qu’elles ne génèrent pas des normes juridiques, sont utiles au cours de la Procédure législative : les Demandes, les Messages et les Avis.
Que sont les Propositions d'Amendement à la Constitution ?
Ce sont des suggestions de modification du texte de la Constitution fédérale dont l’appréciation doit être faite en deux lectures dans chacune des deux chambres du Congrès national. Leur adoption requiert un vote favorable de trois cinquièmes des membres des chambres respectives.
Que sont les projets de loi ?
Ce sont des matières législatives qui peuvent partir d’une initiative du Sénat fédéral (des Sénateurs ou d’une Commission) ou de la Chambre des Députés (des Députés fédéraux, des Commissions de la Chambre, de citoyens ou d’organes d’autres Pouvoirs, à savoir, la Présidence de la République, le Tribunal fédéral suprême, les tribunaux supérieurs, le Procureur général de la République ou encore le Tribunal de Justice du District fédéral et des Territoires). Ces projets portent sur des questions du ressort des lois ordinaires ou des lois complémentaires. S’ils sont adoptés par une des deux Chambres du Congrès, les projets de loi dont le parcours de procédure a commencé dans celle-ci sont ensuite soumis à une révision par l’autre Chambre. Cette nécessité de révision d’un Projet de loi, qui doit être examiné par le Sénat et par la Chambre des Députés, est ce que nous dénommons système bicaméral.
Lorsque la Chambre de révision propose des modifications au Projet de loi, celles-ci prennent la forme d’Amendements ou de Contreprojets et sont renvoyées pour une nouvelle appréciation à la Chambre qui a commencé la procédure législative.
Que sont les Measures provisoires ?
Ce sont des actes normatifs ayant force de loi, pris en cas d’urgence et de grande importance par le Président de la République, conformément à la Constitution. Ces Mesures provisoires sont appréciées par le Congrès national dans un délai de 120 jours et peuvent être converties en loi ou être considérées comme nulles et non avenues dès leur publication. Mais elles peuvent également être amendées au long de la procédure législative, lorsqu’elles sont examinées sous forme de Projet de loi de conversion.
Que sont les Projets de décret législatif ?
Ce sont des matières qui se traduisent finalement en actes typiquement législatifs portant sur des questions exclusivement du ressort du Congrès national. Ils sont appréciés séparément par la Chambre des Députés et par le Sénat fédéral.
Que sont les Projets de résolution ?
Ce sont des matières législatives qui, en cas d’adoption, portent des normes régissant des questions qui ressortent à la compétence privative du Sénat fédéral et sont donc appréciées exclusivement par celui-ci.
Existe-t-il d’autres matières législatives ?
Oui. L’activité législative du Sénat comprend également les Messages, les Demandes, les Avis et quelques autres types de matière.
Que sont les Messages ?
Ce sont des matières qui partent d’organes n’appartenant pas au Pouvoir législatif et sont soumises au Sénat fédéral pour prise de connaissance ou pour appréciation, selon leur nature. Prenons, entre autres exemples, les Messages d’indication d’autorités (comme les directeurs d’entités telles que la Banque centrale), de magistrats ou de chefs de mission diplomatique à caractère permanent (ambassadeurs).
Que sont les Demandes ?
Les Demandes portent sur des questions intérieures ou extérieures au Sénat et peuvent être des demandes autonomes (par exemple, les demandes d’information, de convocation d’un Ministre d’État, de manifestation de félicitations, de réprobation ou de condoléances, entre autres) ou bien des demandes directement liées à d’autres matières législatives, comme les demandes de regroupement de procédurfes, de retrait d’un dossier, d’urgence, etc.
C’est aussi par le biais de Demandes que sont créées, modifiées ou prorogées les commissions temporaires ou les commissions d’enquête parlementaire (CPI).
Que sont les Avis ?
Les Avis sont en général des manifestations des commissions sur les matières soumises à leur examen. Il existe aussi des avis présentés par la Commission directrice, ainsi que des avis émis par la Séance plénière en remplacement de ceux d’une commission en amont. L’élaboration d’un avis constitue l’étape d’instruction de la matière, indispensable avant son appréciation en Séance plénière. Indispensable, donc, pour la
La fonction de contrôle
Selon un principe républicain, les citoyens – directement ou par le biais de leurs représentants élus – peuvent contrôler le gouvernement et vérifier le bon usage des ressources publiques, ainsi que le respect des normes.
Aussi le Congrès national exerce-t-il, en plus de sa fonction législative, une fonction de contrôle, ainsi qu’il est inscrit dans la Constitution fédérale, à l’article 49 – X. Dans l’exercice de cette fonction, le Congrès national est épaulé par le Tribunal des comptes de l’Union.
Compétences privatives du Sénat fédéral
En plus de ses compétences typiques de législation et de contrôle, le Sénat fédéral a des
Ils sont tous prêts pas article 52 De Constitution fédéral.