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PROJET DE LOI FINANCES (PLF) 2021 Information | Janvier 2021 | CÉSECÉM

SOMMAIRE

  • 1. Qu’est-ce que le projet de loi finances (PLF)?
  • 2. Le PLF 2021 : historique et composition
  • 3. Les articles majeurs du PLF 2021
  • 4. L’avis du Conseil Constitutionnel
  • 5. Les mesures de la Loi de Finances 2021

1. Qu’est-ce que le Projet de Loi Finances (PLF) ?

Le Projet de Loi de Finances (PLF) prend la forme d’un document unique qui rassemble l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir. Ce projet de loi propose le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’État selon un équilibre économique et financier déterminé. Le PLF émane obligatoirement du Gouvernement et est soumis à une procédure parlementaire particulière.

S’agissant du processus d’adoption du Projet de Loi de Finances (PLF), avant d’être présenté en Conseil des ministres, le PLF est soumis au Conseil d’État et au Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP).

Une fois adopté en Conseil des ministres, le PLF est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, au plus tard le premier mardi d’octobre. L’Assemblée nationale et le Sénat disposent de 70 jours pour examiner et voter le PLF. Si le Projet de Loi de Finances n’est pas adopté dans ce délai, alors le Gouvernement est autorisé à le mettre en œuvre par voie d’ordonnance.

Les deux assemblées parlementaires doivent discuter et adopter le PLF dans un délai fixé par l’article 47 de la Constitution et par l’article 40 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

L’Assemblée nationale dispose de 40 jours pour adopter le texte en première lecture. Une fois le texte adopté dans le délai prévu, il est transmis au Sénat qui dispose de 20 jours pour discuter et adopter le PLF en première lecture. Si au terme des 40 jours, le texte n’est pas adopté par l’Assemblée nationale, alors le Gouvernement transmet le texte initial au Sénat qui a 15 jours pour discuter et adopter le texte.

Il n'existe pas de deuxième lecture pour le Projet de Loi de Finances. L'urgence est de droit. Si nécessaire, le Gouvernement peut convoquer une Commission Mixte Paritaire (CMP). En cas d'échec de la CMP, après une nouvelle lecture par les deux assemblées parlementaires, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

2. Le PLF 2021 : historique et composition

Historique

  • 28/09/2020 : Présentation du texte a été au Conseil des ministres par Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, des finances et de la relance, et par Olivier Dussopt, Ministre délégué chargé des comptes publics.
  • 06/10/2020 et 07/10/2020 : Examen du PLF 2021 en première lecture par la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
  • 12/10/2020 au 20/10/2020 : Examen du PLF 2021 en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale.
  • 20/10/2020 : Après avoir auditionné Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, l’Assemblée nationale a adopté la première partie du Projet de Loi de Finances par 349 voix pour, contre 199 (10 abstentions).
  • 17/11/2020 : Adoption du texte avec modifications en première lecture par l'Assemblée nationale à 355 voix POUR et 205 voix CONTRE.
  • 08/12/2020 : Adoption du texte par le Sénat.
  • 15/12/2020 : Adoption du texte avec modifications en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale après échec de la CMP.
  • 16/12/2020 : Rejet du texte en nouvelle lecture par le Sénat.
  • 17/12/2020 : Adoption du texte en lecture définitive par l’Assemblée nationale.
  • 28/12/2020 : Validation des principales dispositions par le Conseil constitutionnel.
  • 29/12/2020 : Promulgation de la Loi de Finances 2021.
  • 30/12/2020 : Publication de la Loi de Finances 2021 au Journal officiel.

Composition de ce PLF

Le Projet de Loi de Finances 2021 est largement consacré à la relance de l'économie. Il déploie le plan "France relance" de 100 milliards d'euros annoncé en septembre 2020, pour répondre à la récession provoquée par l'épidémie de Covid-19. Il acte la baisse des impôts dits "de production" pour les entreprises (La production d'un bien ou d'un service ou sa commercialisation donne lieu à l'application d'un impôt appelé “impôt sur la production”. Il s'agit d'un versement obligatoire qui s'applique lors de la production, l'importation de marchandises et de service, l'emploi de main d'œuvre.). Il contient également plus de 20 milliards d'euros de mesures d'urgence pour les secteurs les plus touchés par la crise (restauration, événementiel, loisirs ...) et les ménages. Le PLF 2021 est le budget de la relance : sur les 100 Md€ du Plan de Relance, plus de 86 Md€ sont financés par l’État.

Le PLF 2021 concrétise :

  • La baisse de 10 Md€ des impôts de production à compter de 2021, soit 20 Md€ en cumulé sur deux ans.
  • L’ouverture de 36,4 Md€ en autorisations d’engagement sur la mission budgétaire « Plan de relance », composée de trois programmes budgétaires correspondant aux grandes priorités du plan de relance :
  1. L’écologie (18,4 Md€),
  2. La cohésion (12 Md€)
  3. La compétitivité (6 Md€).
  • 11 Md€ de crédits nouveaux sont par ailleurs prévus sur la mission « Investissements d’avenir » au titre des années 2021 et 2022.
  • Les autres dépenses de relance sont principalement réparties :
  1. Sur le reste du budget de l’État,
  2. Sur le budget de la sécurité sociale,
  3. Sur le plan d’investissement prévu dans le cadre du Ségur de la Santé, ainsi que les opérateurs publics (Bpifrance, Banque des territoires).

Face à la crise, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures de soutien massives. Sous l’effet de ces mesures et de l’impact de la crise sur les recettes publiques, le déficit public atteindrait 10,2 % du PIB en 2020, après avoir atteint 2,1 % en 2019 (3 % avec l’effet de la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). Il s’établirait à 6,7 % du PIB en 2021. La dette publique augmenterait de près de 20 points en 2020 pour atteindre 117,5 % du PIB, avant de refluer à 116,2 % en 2021.

Le plan de relance soutiendra la croissance à hauteur de 1,5 point de PIB en 2021. Celle-ci atteindrait ainsi + 8 % en 2021, après une baisse d’activité estimée à 10 % en 2020.

3. Les articles majeurs du PLF 2021

Art. 3 : Diminution de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Cet article acte la suppression de la CVAE régionale pour 7,25 milliards d’euros et son remplacement par une fraction de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Le texte inscrit une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions ainsi qu’un ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.

L’échelon régional ne sera donc pas exposé à la baisse prévisible des recettes de CVAE du fait de la crise sanitaire. « Les règles d’affectation de la CVAE sont adaptées afin de maintenir à l’identique les ressources perçues par le bloc communal et les départements », estime le texte.

En parallèle, la Contribution Économique des Entreprises (CET), qui réunit la CVAE et la CFE, voit son taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, abaissé de 3 à 2 %.

Art. 4 : Modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements

Pour réaliser une baisse d’environ 10 milliards d’euros des impôts de production, en complément de la suppression de la CVAE régionale, les valeurs locatives des établissements industriels sont modifiées. « Ces paramètres, qui n’ont pas été actualisés depuis leur détermination en 1973, ne sont plus adaptés à la réalité économique actuelle et sont à l’origine d’une imposition des établissements industriels plus dynamique que celle des autres locaux des professionnels », précise l’exposé des motifs de l’article.

Cette modification aura pour conséquence :

  • une réduction de moitié des cotisations d’impôts fonciers pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements.
  • une baisse de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en 2021 de 1,75 milliard d’euros pour les entreprises industrielles.
  • une baisse de la TFPB de 1,54 milliard d’euros.

Par ailleurs, la règle de revalorisation annuelle de la valeur locative des établissements industriels est modifiée afin de la rapprocher de celle applicable aux locaux professionnels, révisée depuis le 1er janvier 2017.

En contrepartie, le gouvernement crée un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser ces pertes aux communes et EPCI. La compensation sera dynamique et évoluera chaque année en fonction des bases imposables localement et de leur évolution. Seule la compensation des hausses de taux sur cette part supprimée n’est pas prise en compte.

Enfin, les conséquences de cet article sur le calcul des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation à compter de 2022 sont neutralisées par ailleurs dans le présent projet de loi de finances.

Art. 13 : Simplification de la taxation de l’électricité

A partir de 2021, les taxes locales sur la consommation finale d’électricité [la taxe intérieure (TICFE) et des taxes communales (TCCFE) et départementales (TDCFE)] perdent leur caractère local, au nom de la conformité avec les directives européennes d’harmonisation de tarifs. Elles seront alignées dans une taxe nationale unique. L’article prévoit que cette taxe remonte intégralement au niveau national pour être reversée par quote-part aux bénéficiaires locaux. La réforme conduira à un tarif unique de taxation au niveau national.

  • Au 1er janvier 2022, la gestion de la TICFE et des TDCFE sera transférée à la DGFiP.
  • Au 1er janvier 2023, la gestion des TCCFE d’être transférée à la DGFiP.

Art. 22 et 58 : Fixation pour 2021 de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement et sa répartition

La DGF reste stable en 2021 soit à 26,8 milliards d’euros au total avec

  • 18,3 milliards d’euros pour le bloc communal
  • 8,5 milliards d’euros pour les départements

L’évolution du montant de la DGF par rapport à 2020 résulte de mesures de périmètre :

  • ajustement du montant de certaines dotations afin de tirer les conséquences de la recentralisation du financement du RSA à Mayotte et à La Réunion décidée en 2019 et 2020,
  • minorations liées à la recentralisation à l’État de compétences sanitaires exercées par les départements,
  • absence de nouvel abondement du Fonds d’Aide au Relogement d’Urgence (FARU) qui avait majoré le montant de la DGF en 2020.

Cette stabilité globale se fait au profit des collectivités bénéficiant des Dotations de Solidarité Urbaine et Rurale (DSU et DSR) qui augmentent chacune de 90 millions d’euros, de 30 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité, de 10 millions d’euros pour les dotations de péréquation des départements, mais aussi de la Dotation d’Aménagement des Communes et circonscriptions territoriales d’Outre-Mer (DACOM) pour les collectivités d’Outre-mer, qui récupèrent 17 millions d’euros au nom d’un rattrapage de traitement. Cette stabilité globale se fait au profit des collectivités bénéficiant des Dotations de Solidarité Urbaine et Rurale (DSU et DSR) qui augmentent chacune de 90 millions d’euros, de 30 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité, de 10 millions d’euros pour les dotations de péréquation des départements, mais aussi de la Dotation d’Aménagement des Communes et circonscriptions territoriales d’Outre-Mer (DACOM) pour les collectivités d’Outre-mer, qui récupèrent 17 millions d’euros au nom d’un rattrapage de traitement.

En 2021, l’enveloppe normée ne consomme que 50 millions d’euros au titre des variables d’ajustement, contre 120 millions en 2020. Mis à contribution l’an dernier à travers l’inclusion de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) dans ces variables, le bloc communal est cette fois-ci épargné.

Elle baisse en revanche de 5 millions pour les départements et de 7,5 millions pour les régions. Leur dotation est de plus amputée de 20 millions pour les premiers et de 17,5 pour les secondes.

Art. 23 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Les Prélèvements Sur Recettes (PSR) au profit des collectivités s’élèvent à 43,2 milliards d’euros en 2021, en hausse de 2 milliards par rapport à 2020. Cette hausse s’explique principalement par l’institution d’un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un montant de 3,2 milliards d’euros, qui vise à compenser, pour le bloc communal, la perte de recettes résultant de la réduction de moitié de la valeur locative des locaux industriels pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).

Par ailleurs, les compensations d’exonération de fiscalité locale progressent de 8 millions d’euros et la prévision pour le Fonds de compensation pour la TVA progresse de 546 millions d’euros, ce qui traduit une reprise de l’investissement local début 2020 avant la crise sanitaire. A noter que 2,1 milliards d’euros sortent des PSR au titre de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour être intégré au produit global de la TH compensée par l’Etat.

Art. 42 : Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d’établissement

Cet article propose l’ouverture d’une nouvelle possibilité d’exonération temporaire de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). « Les collectivités locales peuvent décaler l’entrée dans l’imposition à la CFE des nouveaux investissements fonciers des entreprises. La mesure contribuera au soutien de la reprise et à l’accroissement de l’activité des entreprises », explique le texte. Ce dispositif est optionnel et conditionné à une délibération des collectivités. Il prolonge de trois ans la durée au cours de laquelle les créations et extensions d’établissement ne sont pas prises en compte pour l’établissement de la CFE.

Art. 43 : Adaptation de la taxe d’aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols

Cet article élargit l’utilisation de la part départementale de la taxe d’aménagement affectée aux espaces naturels sensibles aux opérations de renaturation, c’est-à-dire de transformation en espaces naturels de terrains abandonnés ou laissés en friche.

Il permet également d’exonérer de taxe d’aménagement les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical ou aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles, qu’ils soient destinés au logement collectif, individuel ou à l’activité. Enfin, il assouplit les critères permettant aux communes et intercommunalités de majorer (jusqu’à 20%) le taux de la taxe d’aménagement dans certains secteurs.

Art. 44 : Transfert à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) de la gestion des taxes d’urbanisme

Cet article permet le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des Directions Départementales des Territoires (DDT) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Cette proposition fait suite aux préconisations d’un récent rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) relatif au dysfonctionnement du processus de liquidation et de recouvrement de cette taxe.

L’article supprime le Versement pour Sous-Densité (VSD) compte tenu de « son inefficacité à atteindre ses objectifs en matière de lutte contre l’étalement urbain », selon l’exposé des motifs. Anecdotique par son montant mais pas par son rôle, le Versement pour Sous-Densité, institué par une dizaine de collectivités, représente “quelques dizaines de milliers d’euros de produit”.

Art. 57 : Application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)

Reportée successivement lors de la Loi de Finances 2019 et 2020, l’automatisation du FCTVA sera mis en place en 2021. L’objectif est de passer d’une éligibilité selon la nature juridique des dépenses à une logique d’imputation comptable.

Celle-ci sera mise en œuvre de façon progressive sur trois ans :

  • en 2021 : automatisation pour les collectivités en régime de versement dit d’année « n »
  • en 2022 : pour celles qui sont en « n+1 »
  • en 2023 : pour celles en « n+2 »

Cette réforme pourrait créer un surcoût résiduel pour le budget de l’Etat pouvant aller jusqu’à 235 M€. Ce surcoût donnera lieu, le cas échéant, à l’édiction d’une mesure de correction, par exemple sur l’assiette du FCTVA. Cette mesure sera couplée à une amélioration des contrôles effectués par les préfectures et les postes comptables. Ainsi, avant la généralisation à l’ensemble des régimes, la neutralité budgétaire de la réforme sera assurée.

Art. 58 : Neutralisation des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation

La suppression de la taxe d’habitation, votée lors de la loi de finances 2020, ainsi que la réforme des valeurs locatives des locaux industriels modifient le calcul des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation. Pour l’éviter, l’article prévoit une neutralisation des effets de bords. Elle ne rentrera en vigueur qu’en 2022.

4. L’avis du Conseil Constitutionnel

Répondant à la saisine de plus de 60 députés et d’autant de sénateurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le lundi 28 décembre 2020, sur la Loi de Finances 2021 adoptée en dernière lecture par les députés le 17 décembre 2020. Les sénateurs et les députés requérants contestaient certaines dispositions des articles 55, 147, 171 ainsi que la place des articles 176, 190, 225, 263 et 265.

Le Conseil Constitutionnel a censuré sept articles de la Loi de Finances 2021 qu'il a qualifié de "cavaliers budgétaires", estimant qu’il s’agissait « de dispositions qui ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’État », et qui n’ont donc pas leur place dans le budget. Il s'est saisi d'office des articles 163, 165, 176, 177, 243, 263 et 269.

Deux articles contestés ont été jugés conformes :

  • Article 243 : une dérogation accordée au principe de la séparation entre conception et réalisation des travaux pour la rénovation énergétique des bâtiments, contenue dans la mission "plan de relance" adossée au budget, ne relève pas non plus de la loi des finances, ont décidé les Sages.
  • Article 171 : le Conseil Constitutionnel a écarté les critiques dirigées contre l’article 171 de la Loi de Finances 2021, qui instaure une taxe au poids sur les véhicules pesant plus de 1800 kilos, ainsi que celles sur l’article 225, qui prévoit la réduction des tarifs d’achat d’électricité solaire, estimant que le législateur avait voulu mettre fin à des "effets d’aubaine excessifs".

5. Les mesures de la Loi de Finances 2021

a) Mesures répondant au Plan de Relance

Les trois programmes budgétaires correspondant aux grandes priorités du Plan de Relance sont les suivants :

1) Mesures en faveur de la croissance verte

Le PLF 2021 est le premier exercice du «budget vert ». Il a vocation à traduire l’engagement du Gouvernement en faveur de la transition écologique. Pour la première fois, le projet de budget est présenté selon des critères environnementaux. Ainsi, de manière inédite, la totalité des dépenses du budget de l’État et des dépenses fiscales font l’objet d’une cotation indiquant leur impact environnemental (climat, adaptation au changement climatique, ressource en eau, économie circulaire, lutte contre les pollutions, biodiversité).

Cette démarche de transparence a pour objectif d’enrichir l’information du Parlement et des citoyens sur les effets de l’action publique sur l’environnement.

La fiscalité environnementale renforce les incitations en faveur des énergies renouvelables, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Plusieurs milliards d'euros de dépenses vertes sont budgétés :

  • Elargissement de la prime "MaPrimeRénov’" pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés,
  • Crédit d'impôt pour les entreprises,
  • Décarbonisation de l'industrie ou développement de l'hydrogène.

Concernant les mobilités, on peut retenir les mesures suivantes :

  • Abaissement des barèmes du bonus écologique pour les véhicules électriques neufs en juillet 2021, puis en janvier 2022,
  • Evolution de la prime à la conversion évolue en juillet 2021, puis en janvier 2022,
  • Création d’un nouveau crédit d'impôt pour l'installation de borne de recharge d'un véhicule électrique dans le contexte de la disparition du Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) au 31 décembre 2020.
  • Instauration d’un malus automobile lié au poids du véhicule (à partir de 1,8 tonne) à partir de 2022 sur amendement du gouvernement,
  • Renforcement sur trois ans du malus auto sur les véhicules les plus émetteurs de CO2,
  • Relèvement du plafond du forfait mobilités durables déductible de l'impôt sur le revenu (institué par la loi d'orientation des mobilités en 2020) de 400 à 500 euros ainsi que son extension aux trottinettes électriques sur amendement des députés,
  • Mise en place d’un nouveau crédit d'impôt destiné à encourager les entreprises agricoles à sortir du glyphosate sur 2021 et 2022 sur amendement du Sénat.

2) Mesures pour renforcer la compétitivité des entreprises

  • Réduction des impôts de production (pesant sur la masse salariale, l'investissement, le capital productif notamment) de 10 milliards d'euros à partir du 1er janvier 2021, de façon pérenne. Cette baisse s'accompagne de l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de produire avant fin 2022 certains indicateurs en matière de transparence de leur démarche écologique, de parité et de gouvernance.
  • Poursuite de la baisse de l'Impôt sur les Sociétés (IS) avec l'objectif de ramener le taux à 25% en 2022. En 2021, ce taux sera de 27,5% pour les grandes entreprises et de 26,5% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros. Le taux réduit de 15% est maintenu pour les PME sous certaines conditions. Les TPE/PME et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) bénéficient de mesures dédiées pour renforcer leurs fonds propres.
  • Mobilisation de 7 milliards d'euros d'urgence en 2021 pour le Fonds de Solidarité pour les Entreprises au moins jusqu'au mois de juin 2021.
  • Renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI pour leur permettre de continuer à investir et à se développer. À travers notamment les prêts garantis par l’État :

150 M€ sont prévus pour offrir une garantie à des placements labellisés « France Relance » et visant à ce titre une reprise durable de l’économie portée par les PME et ETI,

Octroi par l’Etat d’une garantie dans la limite de 2 Md€ aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires, afin de faciliter l’accès des entreprises à ces instruments de long terme assimilés à des quasi-fonds propres.

Augmentation des moyens de BPI Financement.

  • Soutien à l'export pour renforcer la force de frappe des PME-ETI françaises : 247 M€ sont ainsi prévus pour le volet export du Plan de relance sur 2020-22, dont 122 M€ inscrits en crédits de paiement dans le PLF 2020.
  • Aides pour la maîtrise et la diffusion du numérique : L’État engagera une enveloppe de 1,5 Md€ en faveur de la mise à niveau numérique de l’État et des territoires dont 1 Md€ de crédits de paiement dès 2021
  • Création d'un dispositif d'Activité Partielle Longue Durée (APLD)

Pouvant aller jusqu'à 24 mois, le dispositif doit permettre de s’adapter à l’évolution des circonstances économiques et d’offrir plus de visibilité de moyen terme aux employeurs et aux salariés.

L'APLD est entrée en vigueur le 1er juillet 2020 et permet une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut jusqu’à 4,5 SMIC, prise en charge à 85 % par l’État et à 15 % par l’employeur

  • Renforcement du Fonds National pour l'Emploi (FNE) : Ce fond est abondé à hauteur de 1Md€, afin d’encourager la formation des salariés placés en activité partielle.

3) Mesures en faveur de l’emploi et de la cohésion sociale et territoriale

En matière de dépenses, le PLF 2021 poursuit l’augmentation des crédits du budget au service du renforcement des missions régaliennes de l’État, des dépenses d’avenir sur la recherche et d’éducation, mais également du soutien aux plus fragiles. Il poursuit les chantiers de transformation, notamment dans le domaine du logement, et maintient la stabilité de l’emploi public. Afin de prévenir les licenciements économiques des mesures ont été élaborées :

  • 11 milliards d'euros vont être consacrés au dispositif existant de chômage partiel et pour l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
  • Dans le plan de relance, 4 milliards d'euros sont fléchés vers les jeunes et leur entrée dans la vie professionnelle (augmentation du nombre de formations qualifiantes, embauches en alternance soutenues...). Des crédits d'urgence sont aussi prévus (garantie jeunes et bourses).
  • Création de nouvelles aides pour l'embauche :

>> Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans

- Accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC, pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l'aide est de 4000 € maximum sur un an pour un jeune salarié à temps plein.

- L'objectif étant de 580 000 contrats bénéficiaires au total, dont environ 100 000 en 2021, pour un coût total de 1,1 Md€.

>> Aide exceptionnelle pour l'embauche en contrat d'alternance

- Le PLF 2021 poursuit le soutien apporté à l'embauche en contrat d'alternance afin de renforcer cet outil d’intégration dans le monde du travail, fortement lié à la conjoncture économique.

- Financement des aides dédiées à l'apprentissage et à la professionnalisation pour la 1ère année du contrat. Le coût total de ces deux aides est de 2 Md€, dont près de 1,5 Md€ en crédits de paiement pour 2021.

- Les nouvelles aides pour l'embauche en alternance concernent les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu'à 8 000 €, varient selon l'âge de l'alternant.

  • Pour les plus précaires, des financements sont prévus pour aider les associations de lutte contre la pauvreté. À l'initiative du Sénat, la disposition exceptionnelle adoptée dans la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020, qui porte à 1 000 euros la limite de versements retenus dans le cadre du dispositif Coluche, est prolongé d'un an. La « loi Coluche » est un dispositif de la loi de finances française pour 1989 inscrit dans l'article 238 bis du Code général des impôts. Elle crée une déduction fiscale supplémentaire pour certaines associations, caritatives et humanitaires dites « organismes d'aide aux personnes en difficulté ».
  • Poursuite de la baisse des impôts des ménages : en 2021, les 20% des ménages les plus aisés verront leur taxe d'habitation diminuer d'un tiers. En 2023, la taxe d'habitation sera supprimée pour tous les ménages.

b) Mesures impactant les Outre-mer

Dans la situation de crise économique actuelle, les territoires d’Outre-Mer sont particulièrement touchés. Bien que le PIB y chute moins qu’au niveau national, certains secteurs spécifiques sont principalement affectés, comme le secteur du tourisme.

La Loi de Finances 2021 prévoit 2,38 milliards d’euros à destination de la mission Outre-Mer. Les crédits de la mission, qui représentent 12% de l’effort budgétaire de l’État en faveur de l’Outre-mer, sont en légère hausse. L’ensemble des crédits de l’Etat en faveur des Outre-mer s’inscrivent dans 31 missions et 94 programmes. Au global, 19,6 milliards d’euros en Autorisations d’Engagement (augmentation de 6%) et 19,2 milliards d’euros en Crédits de Paiement (augmentation de 2,5%) financent les différentes politiques publiques de l’Etat dans les Outre-mer.

Sur ces 31 missions, 4 dépassent le milliard d’euros :

  • « Outre-mer »,
  • « Relations avec les collectivités territoriales »,
  • « Ecologie »
  • « Solidarité ».

Concernant la mission « Relations avec les collectivités », le rattrapage de la Dotation d’Aménagement des Communes et circonscriptions territoriales d’Outre-Mer (DACOM) se poursuit. Le volume de péréquation augmentera pratiquement de 17 millions d’euros.

S’agissant de la mission Education nationale, les 42 millions d’euros des programmes sont dédiés à l’enseignement et 37 millions d’euros du programme « Vie de l’élève » sont fléchés vers Mayotte et la Guyane.

De ce fait, deux programmes sont particulièrement importants à mettre en lumière :

  • Le programme “Conditions de vies Outre-mer”

- Ce programme rassemble les crédits des politiques publiques en faveur de l’amélioration des conditions de vies dans les territoires d’Outre-Mer. Les autorisations d’engagement ont connu une hausse de 7% s’établissant à 828,77 millions d’euros. Le logement est le principal bénéficiaire de cet effort, avec une hausse des crédits atteignant 224,62 millions d’euros.

- Les crédits en faveur de la continuité territoriale connaissent également une hausse non négligeable, alors que l’on mesure encore difficilement les effets du confinement dans le secteur du logement.

  • Le programme “Emplois Outre-Mer”

- Ce programme est quant à lui largement consacré au financement des exonérations des charges sociales, représentant 84% des crédits du programme et 57% des crédits de la mission. Ce programme se caractérise par une augmentation très importante des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, qui ont respectivement enregistré une hausse de 107 millions et 94 millions d’euros. Il rassemble notamment les moyens en faveur de l’Agence de l’Outre-Mer pour la mobilité. Cet organisme assure le financement des frais pédagogiques et le coût du transport des jeunes ultramarins désirant suivre une offre de formation dans l’Hexagone.

- Cette progression budgétaire témoigne de l’effort supplémentaire du Gouvernement en faveur des entreprises ultramarines, du fait de l’accroissement des exonérations de cotisations sociales patronales.

Financement de la Sécurité Sociale

Pour rappel, la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 est venue renforcer les exonérations de cotisations patronales dans les Outre-mer, à la suite de la suppression du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE). La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020 a été l'occasion d'apporter des ajustements à la réforme, en incluant le secteur de la presse dans le régime renforcé d'exonération, et en portant le seuil d'exonération totale au sein de ce même régime de 1,7 SMIC à 2 SMIC.

Afin d'accompagner la relance du secteur de l’audiovisuel dans le contexte de fermeture de France Ô, l'Assemblée nationale a étendu, le régime de compétitivité renforcé au secteur de l'audiovisuel, dès lors que les conditions tenant au nombre de personnes employées et au chiffre d'affaires sont remplies. Le budget de la mission « Outre-mer » pour 2021 prévoit de consacrer 1,565 milliard d'euros au soutien aux entreprises dans le cadre de cette action. Le plein effet de la réforme devrait en effet intervenir en 2021

Le Service Militaire Adapté (SMA)

Dispositif d’insertion socioprofessionnel au profit des jeunes des Outre-mer fait également l’objet d’une attention particulière. Créé en 1961 aux Antilles-Guyane, ce dispositif représente un marqueur fort pour les jeunes en permettant de faciliter leur entrée dans la vie active. L’objectif de doublement du nombre de jeunes fixé en 2009 est atteint en 2017, lorsque le SMA devient en mesure d’accompagner 6000 jeunes chaque année. Le niveau d'insertion a certes chuté en 2020, mais il demeure à un niveau très élevé, qui devrait avoisiner les 74 % à la fin de l'année. Par ailleurs, les régiments du SMA ont pu être mobilisés dans le cadre de la gestion de la crise épidémique. Ces bons résultats justifient qu'un effort permanent soit mené afin que le dispositif demeure de qualité et en adéquation avec les enjeux de chaque collectivité ultramarine.

L’éducation

  • Un effort conséquent est fait en faveur des constructions scolaires dans le budget 2021. 13,4 millions d'euros supplémentaires sont destinés à compléter l'enveloppe budgétaire consacrée à la construction des établissements scolaires du 1er degré à Mayotte, pour lesquels un total de 23 millions d'euros sera disponible en 2021, et 17 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement sont destinés à la rénovation du lycée de Wallis-et-Futuna.
  • Ces crédits s'ajoutent aux enveloppes déjà mobilisées (crédits du plan d'urgence Guyane, dotations spécifiques) : le ministère des Outre-mer consacrera un total de plus de 137 millions d'euros à l'engagement de nouveaux investissements dans ce domaine.

Le logement social

  • 2021 constituera la deuxième année de mise en œuvre du plan logement Outre-mer 2019-2022, signé le 2 décembre 2019 qui vise à mieux adapter l'offre de logement aux besoins des territoires ultramarins. La Loi de Finances 2021 prévoit une hausse de 8 % des crédits mobilisables pour de nouveaux projets, permettant de poursuivre la mise en œuvre du plan logement outre-mer et d'accompagner les stratégies territoriales des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte. Ces derniers se voient en effet attribuer 18 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et 4 millions d'euros supplémentaires en crédits de paiement.

A noter : Plusieurs chantiers devraient par ailleurs aboutir afin de favoriser la maîtrise des coûts de construction dans les territoires ultramarins :

  • La possibilité de mobiliser des matériaux des pays voisins, actuellement non marqués CE. Une étude est en cours afin de proposer des équivalences à la norme CE ; elle devrait aboutir fin 2020 ;
  • L’adaptation des normes, qui s'inscrit pour les normes législatives dans l'ordonnance prévue par le II de l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
  • L’accompagnement des collectivités territoriales, par la réalisation d'un guide pour les élus sur les outils disponibles du code de l'urbanisme pour empêcher la spéculation, insuffisamment connus. Le guide sur « les outils de l'action foncière » devrait également être mis à jour.

La santé

Dans le cadre du Plan de Relance, une somme de 45 millions d’euros est mobilisée qui vient s’ajouter au budget de l’agence régionale de santé, lui-même en hausse sensible pour les travaux nécessaires pour l’Agence de Santé de Wallis-et-Futuna et notamment pour l’hôpital de Kaleveleve sur l’île de Futuna.

La sécurité civile

  • 576 000 euros du programme “Interventions territoriales de l’État” mobilisés
  • Obsèques d'un parent : l’élargissement du bénéfice de l’aide à la continuité obsèques aux territoires d’Outre-mer est validé.

Continuité territoriale

  • Des crédits supplémentaires sont également prévus en autorisations d'engagement pour l'action « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », pour permettre aux résidents ultramarins d'obtenir une aide à la mobilité afin de se former dans l'Hexagone ou dans les États ou territoires appartenant au bassin géographique de la collectivité où ils ont leur résidence habituelle, et de maintenir les dessertes aériennes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna.
  • Cette action serait dotée en 2021 de 46,487 millions d'euros en Autorisations d'Engagement (+ 6,90 % par rapport à 2020) et de 41,340 millions d'euros en Crédits de Paiement (- 5,59 % par rapport à 2020).

Aides à l'équipement des territoires

  • Les contrats de convergence et de transformation visent à réduire significativement et durablement les écarts de développement en matière économique, sociale et environnementale. Ils constituent une contractualisation entre l'État et les collectivités qui doit permettre le développement d'infrastructures et d'équipements de haut niveau, prenant en compte les enjeux de la transition écologique. Ils s'inscrivent désormais dans la trajectoire 5.0, qui vise à 0 exclusion, 0 carbone, 0 déchet, 0 polluant agricole et 0 vulnérabilité au changement climatique. En 2021, 188,3 millions d'euros sont prévus en Autorisations d'Engagement et 128,2 millions d'euros en Crédits de Paiement au titre de ces contrats.

- La concertation entre l’État, la Collectivité territoriale de Martinique et les Établissements publics de coopération intercommunale permet de contractualiser un engagement de 473,9 millions d’euros (État 182,4 M€, Collectivité territoriale de Martinique 268,5 M€, EPCI 23 M€). Combiné aux crédits valorisés des signataires (État 103,3 M€, CTM 78,4 M€, EPCI 4,1 M€), des fonds européens (145,3 M€) et des autres partenaires (48,6 M€), cet effort permettra de financer 853,6 millions d’euros d’opérations sur la période 2019-2022.

  • Second axe structurant d'aides à l'équipement des territoires, le Fonds exceptionnel d'investissement est destiné à apporter une aide financière aux personnes publiques qui réalisent en outre-mer des investissements portant sur des équipements publics collectifs en complément des opérations arrêtées dans le cadre des contrats de convergence et de transformation. Il voit ses crédits maintenus à 110 millions d'euros en Autorisations d'Engagement et fixés à 67 millions d'euros en Crédits de Paiement, en augmentation de 11,67 % par rapport à 2020.

Accompagnement des collectivités territoriales dans la conduite de leurs projets

  • L'accent mis sur l'accompagnement des collectivités territoriales se traduit par une mobilisation des crédits via l'Agence française de développement, qui complètent la contribution opérationnelle des plateformes d'ingénierie spécifiquement déployées en Guyane et à Mayotte en 2020. Celles-ci, dotées respectivement de cinq et six agents, sont chargées d'appuyer les collectivités dans la programmation des opérations, l'instruction des dossiers, le recouvrement des subventions, et le suivi du contrat de convergence et de transformation dans l'espace et dans le temps.

Au sein des 100 milliards d’euros alloués au plan France Relance, un socle de 1,5 milliard d’euros permettra, en plus des crédits de la mission « Outre-mer », de procéder à des engagements importants pour les territoires. Des sous-enveloppes sont également prévues sur certaines mesures opérées par le ministère de la transition écologique, notamment pour la sauvegarde de la biodiversité, ou pour les infrastructures routières en Guyane et à La Réunion.

Quelques chiffres à retenir :

  • 50 millions d’euros pour accélérer la construction et la rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement
  • 50 millions d’euros pour le plan séisme Antilles, notamment pour renforcer les bâtiments publics et accélérer la mise en œuvre des programmes en cours
  • 80 millions d’euros pour la transformation de l’agriculture et l’équipement des abattoirs ;
  • 50 millions d’euros pour l’emploi et la formation;
  • Plus d’1 milliard d’euros sera versé directement par l’Union Européenne aux départements et régions d’outre-mer dans le cadre de REACT-UE, pour une consommation d’ici 2023.
  • 2 prêts de 240 millions d’euros chacun, avec une garantie de l’Etat, au profit de la Nouvelle Calédonie et de la Polynésie française ; et par des investissements dans le champ des compétences régaliennes.

c) Mesures impactant les collectivités

Près de 2,3 milliards d’euros ont été votés pour aider les collectivités locales à compenser leurs pertes financières liées à la crise sanitaire :

  • Renforcement du Fonds de stabilité des départements,
  • Nouveaux crédits pour soutenir l’investissement des régions,
  • Prolongation en 2021 de la clause de sauvegarde pour le bloc communal reconduite en 2021 à hauteur de 200 millions d'euros. Cette clause de sauvegarde a été mise en place par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. C’est un dispositif où l’Etat finance intégralement les pertes de recettes des collectivités territoriales sans exclure aucune recette fiscale, en comparant celles de 2020 avec les trois années précédentes.
  • Création d'un comité national de suivi du Plan de Relance auprès du Premier ministre ;
  • Exonération de la TVA sur les tests de dépistage du Covid-19 et sur les vaccins;
  • Suspension jusqu'au 16 février 2021 du jour de carence pour les agents publics arrêtés en raison du Covid-19, comme c'est déjà le cas pour les salariés du privé;
  • Prolongation jusqu'en 2022 du dispositif « Prêt à Taux Zéro (PTZ) », qui favorise l'accession à la propriété d'une résidence principale pour les ménages les plus modestes ;
  • Prolongation du dispositif « Pinel », en faveur de l'investissement résidentiel locatif (disposition du code général des impôts français introduite par la loi de finances 2015 qui offre une possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif si l'investisseur s'engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de six ans) ;
  • Prolongation jusqu'à fin 2021 du taux bonifié à 25% de la réduction d’impôt pour la souscription au capital des PME (IR-PME), appelé aussi dispositif "Madelin" (C’est un contrat d'épargne retraite qui permet de déduire la cotisation retraite du bénéfice imposable. Dans le but de faire des économies d'impôt assez importantes pour inciter les travailleurs non-salariés à se constituer un capital);
  • Evolution des effectifs publics avec une réduction en 2021 des effectifs des ministères et des budgets annexes de 427 emplois temps plein. Des ministères comme celui des finances perdent des postes. Les moyens des ministères régaliens sont augmentés. Le budget de la justice en particulier croît de 8%.

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