Vidéo-agression : enregistrement et partage, que dit la loi ? INFORMER | Décembre 2022 | CÉSECÉM

Le droit à l’image découle du droit au respect de la vie privée. Le législateur exige donc qu’une autorisation expresse et spéciale soit établie pour chaque utilisation de l’image d’une personne. En l’absence de cet accord, il n’est pas possible d’utiliser l’image d’autrui. La difficulté vient du fait qu’en acceptant les conditions générales d’utilisation des principaux réseaux sociaux, les utilisateurs de ces plateformes donnent une autorisation générale à l’hébergeur et aux autres usagers de republier leur contenu sans limite, sans considération du contexte ou autorisation spéciale. Cependant, les utilisateurs disposent d’un droit de retrait de leur image ou de l’autorisation de reproduction si les publications portent préjudice à leur réputation ou à leur vie privée.

Depuis 2016, le revenge porn est considéré comme un délit par le Code Pénal. L’article 226-2-1 du Code Pénal est venu renforcer les sanctions encourues dans les cas spécifiques de diffusion de contenus à caractère sexuel en stipulant que :

• Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende.
• En l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende.

Le caractère sexuel des contenus est donc considéré comme une circonstance aggravante, puisque la peine encourue passe dans ce contexte d’un à deux ans de prison, et de 45 000 à 60 000 € d’amende.

l’enregistrement d’une vidéo-agression

Le happy slapping est sanctionné comme un « acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ». Dès lors, le happy slapping est autant répréhensible que le fait de commettre les violences elles-mêmes. Le Code pénal punit l’auteur de l’enregistrement d’une vidéo-agression comme s’il avait été l’auteur de l'infraction principale :

• 15 ans de réclusion criminelle, si l’agression concerne « le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie » (article 222-1 du Code pénal) ;
• 15 ans de réclusion criminelle, si l’agression est un viol c’est-à-dire un « acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » (article 222-23 du Code pénal) ;
• 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, si l’agression est qualifiée de harcèlement sexuel (article 222-33 du Code pénal).

Lorsque l’on interroge les jeunes adultes afin de savoir, en cas d’humiliation virtuelle, qui est le principal responsable, on constate que pour eux la part de responsabilité est partagée entre :

• La personne qui poste des informations personnelles
• La personne qui accède aux informations personnes diffusées
• La personne qui partage ses données (s’exhiber sur Internet augmenterait les risques d’être humilié)
• L’absence de règles et la faiblesse des sanctions des plateformes numériques

Source : https://www.cairn.info/revue-deviance-et-societe-2017-2-page-305.htm

Débat citoyen

Buzz : partager sans limite ?

Adultes et mineurs, nous sommes de plus en plus susceptibles de recevoir des vidéos, des photos, des audios, partagés par nos amis, nos collègues, nos proches, impliquant une ou plusieurs personnes dans des situations choquantes, humiliantes, violentes, intimes… enregistrés et diffusés, en grande majorité, sans leur consentement.

Que ce soit l’enregistrement d’origine, les déclinaisons sous forme de réactions, de mèmes, de parodies, et quel que soit l’objectif du partage : pour informer ; faire rire ; faire peur… ce buzz éveille notre curiosité et la tentation de visionner et de partager est accentuée par le fonctionnement des réseaux sociaux qui facilite et amplifie ce phénomène.

Geste anodin reflétant l’évolution de la société ; agissement complice d’une violation de la vie privée d’une personne avec des conséquences parfois dramatiques… Que pensez-vous de ce phénomène ?