La loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, dite aussi loi Lurel sur le sucre, est une loi française publiée au Journal officiel le 4 juin 2013. Elle a pour objectif de réduire les taux de sucre des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer, ainsi que les dates limites de péremption.
Objectifs de la loi
La loi a pour objet de répondre à une inégalité qui touche les consommateurs ultramarins s'agissant de la qualité de l'offre des produits alimentaires : l'offre alimentaire plus sucrée, sans aucune justification objective de la part des industriels ; les députés auteurs de ce texte donnent l'exemple d'un soda à l'orange distribué aux Antilles qui contient 42 % de plus de sucre que le même soda distribué en métropole : pour 250 ml, le soda vendu en Hexagone contient 24 g de glucides contre 34 g en Guadeloupe.
Contenu de la loi
Constituée de quatre articles, la loi n°2013-453 du 3 juin 2013 a pour objectifs :
1
l'interdiction pour les produits alimentaires vendus en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, d'avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale, ou, pour les denrées non distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale, d'avoir une teneur en sucres ajoutés plus élevée que celle constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale ; un délai de six mois est autorisé pour l'écoulement des produits lorsque la teneur en sucres des produits métropolitains varie ;
2
l’interdiction de délais plus longs concernant les dates limites de consommation figurant sur les emballages des produits vendus sur ces territoires.
Une application de la loi en attente
Juin 2014
Environ 500 Réunionnais manifestent à Saint-Denis pour que la loi soit appliquée. Selon eux, la loi n'est pas entrée en vigueur, faute d'un « arrêté interministériel qui doit être signé par les ministres des Finances, de la Santé, de l'Agriculture et de l'Outre-mer ».
Selon le ministère des Outre-mer, la partie de la loi concernant les produits ayant leurs équivalents en France hexagonale est déjà effective, « seuls les produits fabriqués localement dont le taux de sucre est généralement très élevé sont concernés par l’arrêté ministériel actuellement en préparation ».
Mai 2016
Trois ans après le vote de la loi, l'arrêté ministériel a été publié au journal officiel du 9 mai 2016 : Arrêté du 9 mai 2016 portant application de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer.
Décembre 2019
Dès les débuts de sa mandature, le député Olivier SERVA a commandé un rapport d’information sur le sport et la santé dans les Outre-mer, enregistré le 12 décembre 2019. Les différents constats faits, notamment sur la persistance de la teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires en Outre-mer, avait conduit le député Olivier SERVA à saisir le Ministre Bruno LE MAIRE, d’une demande d’enquête et de transmission de toutes données relatives à l’application de la loi contre le sucre Outre-mer. En réponse à ce courrier adressé le 11 février 2020, Monsieur le Ministre Bruno LE MAIRE s’était engagé le 03 mars 2020 à procéder à des analyses complètes des échantillons s de produits alimentaires, par l’intermédiaire de la DGCCRF.
La même année, un rapport de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) avait aussi pointé du doigt le fait qu'aucun suivi statistique ne permettait de vérifier l'application du texte. Dans ce même rapport, les chercheurs mandatés par la Direction générale de la Santé avaient observé que les sodas commercialisés en Martinique et en Guadeloupe contenaient en moyenne 2 grammes de sucre en plus par 100 millilitres par rapport aux boissons commercialisées dans l'Hexagone.
Fin aout 2021
Selon le Canard Enchaîné, le rapport de la DGCCRF est particulièrement accablant pour les industriels de l'agro-alimentaire. Raison pour laquelle, selon l'hebdomadaire satirique, le ministère de l'Economie aurait préféré reporter la publication du rapport à la fin de l'année.
Le Député de la Guadeloupe Olivier Serva a pu s’entretenir le mercredi 1er septembre avec la direction de la DGCCRF, qui assure qu’un rapport est bien en cours de consolidation, après retour fait des données restituées par chaque territoire ultramarin. Aussi, les services du Ministre confirment que la mise à disposition de ces conclusions se fera au plus tard dans les deux mois à venir, mettant ainsi fin aux fausses rumeurs.
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes en charge de ce rapport, réfute catégoriquement l'information selon laquelle la publication aurait été reportée au motif que les premiers résultats seraient accablants et qu’il faudrait protéger les intérêts économiques. Elle assure que l'enquête n'est pas encore terminée. Selon la DGCCRF, c'est au cours du mois d'octobre 2021 que le rapport sur la loi Lurel devrait être publié, une fois que les services centraux auront achevé la rédaction des bilans et des remontées des enquêtes de terrain, comme le prévoit la procédure usuelle.
Même si la direction a décidé en 2019 de mener des investigations sur le respect de la loi Lurel en ciblant les boissons rafraîchissantes sans alcool, en particulier les sodas, les investigations devaient démarrer notamment en Guadeloupe et en Martinique au deuxième semestre 2020. Ces dernières ayant être décalées en raison de la crise sanitaire, les contrôles ont donc été reprogrammés début 2021. En conséquence, à ce stade, l'enquête n'est pas encore terminée mais elle devrait bien l'être dans les prochaines semaines.
Enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
Le 29 octobre 2021 paraissent les résultats de l'enquête de la DGCCRF sur le respect des dispositions prévues par la loi Lurel dans le secteur des boissons rafraichissantes. La DGCCRF a vérifié l’application des dispositions de la loi Lurel relatives aux quantités de sucres ajoutés dans les boissons rafraichissantes sans alcool vendues dans les départements ultramarins. Les résultats montrent que ce dispositif est connu des professionnels et qu’il est globalement bien respecté.
Pour vérifier le respect des dispositions prévues par cette loi, la DGCCRF a réalisé une enquête sur les boissons rafraichissantes sans alcool ne contenant pas de jus de fruits (sodas, boissons énergisantes etc.). Il s’agit en effet de boissons généralement très caloriques, pauvres en nutriments essentiels (vitamines, minéraux) et dont il est attesté que la consommation contribue de manière importante à l’apport de sucres dans l’alimentation, comme le souligne l’expertise scientifique collective de l’institut de recherche pour le développement, sur la base des études sur les apports nutritionnels et les consommations alimentaires.
Au cours de cette enquête, menée par les services de la DGCCRF en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, 28 établissements ont été contrôlés. La méthodologie de cette enquête visait en premier lieu à contrôler l’application de l’article L 3232-5 du code de santé publique, et donc à déterminer s’il existait des écarts entre les teneurs en sucres ajoutés des boissons rafraichissantes sans alcool commercialisées dans les DROM et les mêmes références de boissons commercialisées dans l'Hexagone. À cet effet, les services centraux de la DGCCRF ont rassemblé les déclarations nutritionnelles figurant sur les produits métropolitains visés afin que les enquêteurs en disposent lors de leurs contrôles. Des boissons similaires ont par la suite été recherchées dans chacun des DROM visés par l’enquête par les services locaux de la DGCCRF, afin de comparer les données nutritionnelles des produits locaux et celles des produits vendus dans l'Hexagone.
Une fois l’enquête achevée, la DGCCRF a de nouveau contrôlé les teneurs en sucres des boissons métropolitaines afin de vérifier que les opérateurs n’avaient pas opéré de changements de composition. Aucune variation dans les déclarations nutritionnelles n’a été constatée.
Ces investigations étaient prévues pour le deuxième semestre 2020. Toutefois, comme l’ensemble des enquêtes prévues à cette période, leur programmation a été touchée par les conséquences de la crise sanitaire et certains contrôles ont été reprogrammés au cours des premiers mois de l’année 2021. La consolidation des résultats a été finalisée en octobre 2021.
Les résultats ont mis en évidence :
une bonne sensibilisation des fabricants locaux à la problématique et le fait que certains opérateurs semblent avoir fait le choix, pour diminuer la teneur en sucres des boissons commercialisées outre-mer, de mettre sur le marché des formules allégées contenant des édulcorants dans le but de réduire la teneur en sucres ajoutés.
un faible taux de non-conformité pour les produits présents à la fois sur le marché ultramarin et sur le territoire hexagonal. En effet, les résultats issus de l’examen d’environ 50 références de produits, essentiellement des sodas, n’ont pas permis de mettre en évidence de non-conformité aux dispositions prévues par la loi Lurel pour ce qui est des boissons rafraîchissantes sans alcool commercialisées à la fois dans l'Hexagone et dans les territoires d’Outre-mer, hormis pour un soda commercialisé en Guyane. L’enquête a établi que ce dernier était importé de Tunisie. Un rappel de la réglementation applicable a été effectué par les services de l’État auprès de l’opérateur concerné en vue d'une remise en conformité
une situation un peu plus contrastée pour les boissons présentes uniquement sur le marché ultramarin : sur les 13 références de boissons examinées par les services de la DGCCRF dans le cadre de ce volet de l’enquête, seule 1 boisson énergisante commercialisée à Mayotte se révèle non conforme. Des investigations sont encore en cours concernant 2 boissons commercialisées en Guyane, susceptibles d’être non conformes auprès des opérateurs responsables de leur mise sur le marché au regard de leur teneur en sucres comparée à la teneur la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires de la même famille les plus distribuées dans l'Hexagone.
Bien que la loi LUREL ait été votée en 2013, le décret d’application n’a, à ce jour, toujours pas été publié.
Retrouver le texte en cliquant ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027498283