1. Qu’est-ce que l’octroi de mer ?
Au fil des ans, le rôle prédominant de l’octroi de mer comme levier fiscal et contributeur des ressources des collectivités locales s’est affirmé. L’octroi de mer est une source de recettes non négligeable dans le budget des collectivités situées outre-mer. Si aujourd’hui, il est perçu comme un impôt colonial, à l’origine il a été créé pour financer les infrastructures publiques par la taxation des produits au moment de leur entrée sur les territoires.
L’octroi de mer et l'octroi de mer régional sont des taxes qui sont applicables aux produits importés et aux produits fabriqués en Martinique.
L'octroi de mer est applicable indistinctement aux produits importés et aux produits fabriqués localement. Cela signifie que le taux d'octroi de mer appliqué à un produit doit être le même, qu'il soit fabriqué localement ou importé. C'est une règle d'or en matière d'octroi de mer. Toutefois, elle connaît une exception pour les produits dits « listés ». Par simplification, le terme « Octroi de Mer » est employé pour couramment désigner l'octroi de mer et l'octroi de mer régional.
2. Quelle est l’origine de l’octroi de mer ?
L’octroi de mer est né dans un contexte d’accélération de la colonisation, d’Esnambuc montre au cardinal Richelieu l’intérêt des colonies et le profit que la France aurait à y cultiver le tabac, la canne à sucre, le roucou et l’indigo. Finalement, c’est Colbert devenu contrôleur général des finances en 1661 qui va pérenniser le principe de « concession de l’autorité souveraine » ou octroi, autrement dit, c’est l’officialisation de la faculté pour les villes dont les revenus ne sont pas suffisants de lever l’impôt. L’Octroi de Mer fait son apparition en 1670, il prend le nom de « droit de poids » jusqu’à la révolution de 1789, date à laquelle les révolutionnaires revendiquent la liberté des colonies et celle du commerce. C’est un impôt colonial dont le principe est simple : une taxe qui frappe les marchandises au moment de leur entrée sur le territoire martiniquais et dont le produit est réparti entre les villes. Il prend le nom d’« octroi aux portes de la mer » et dès le 1er mars 1819, il constitue une recette ordinaire dans le budget des communes de la Martinique.
3. A quoi sert l’octroi de mer aujourd'hui ?
Généralement, la redistribution s'effectue au profit des communes au prorata de leur population, à titre d'exemple en Martinique :
- 90% entre les communes au prorata de leur population
- 5 % à parts égales entre toutes les communes
- 5% aux communes selon leur potentiel fiscal
Cette dernière répartition ne concerne que 5 communes de la Martinique, dont 3 de la CACEM qui n’en bénéficient pas (FORT-DE-FRANCE, LAMENTIN, SCHOELCHER), en raison de leur potentiel fiscal plus élevé que les autres communes. Le potentiel fiscal est défini par décret.
4. Quelles sont les incidences de l’octroi de mer sur le niveau des prix et l’économie ?
L’octroi de mer a une incidence sur le niveau des prix, plus le nombre d’intermédiaires est important, plus les prix augmentent. Il y a une réaction en chaîne qui part du grossiste, en passant par le semi-grossiste jusqu’au détaillant, en raison de la répercussion commerciale de chaque intermédiaire. L’octroi de mer est appliqué sur le prix chargé (marge incluse). Plus les intermédiaires sont importants, plus l’octroi de mer augmente.
5. Comment l’octroi de mer contribue aux ressources des collectivités ?
L’Octroi de Mer est une recette non négligeable pour les collectivités territoriales, y compris la CTM.
Dans les communes de -10 000 habitants, il représente environ 60% des recettes fiscales.
6. L’octroi de mer est-il un levier pour l’emploi ?
L’octroi de mer est considéré par les élus comme un véritable levier pour l’emploi et une recette qui permet aux collectivités de contribuer à la résolution du chômage (le taux est deux fois plus important que celui de l’hexagone). Il est perçu comme un outil de développement économique assurant la création d’emplois directs et indirects, dont on imagine mal la diminution substantielle ou la disparition du dispositif actuel.
7. Pourquoi existe-il des différences de taux entre la Guadeloupe et la Martinique ?
La Guadeloupe et la Martinique constituent depuis le 1er janvier 1995, un territoire fiscal unique, au regard de la TVA, des impôts indirects frappant certains produits de consommation, de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional. Toutefois, le fait de relever d’un même territoire fiscal n’a pas empêché jusqu’à maintenant l’application de taux différents en fonction des choix opérés par les décideurs locaux.
8. Quelles seraient les conséquences si l’octroi de mer est supprimé ?
Un constat s’impose : grâce à l’octroi de mer, les Martiniquais contribuent au financement des collectivités locales. Sa suppression entraînerait de graves difficultés pour ces dernières et entraînera indirectement des conséquences sur l’emploi ainsi que sur le développement économique.
Son remplacement par un dispositif analogue à celui de la TVA enlèverait aux collectivités locales une marge de manœuvre importante, en matière de modulation de taux d’exonération leur permettant de protéger la production locale.
9. Les exonérations et aménagements décidés sur le plan national et européen répondent-ils aux aspirations du consommateur ?
Il est évident que plus les décisions sont prises loin du territoire, moins elles correspondraient aux aspirations locales. Les socio-professionnels ont souligné les multiples distorsions qui finissent par créer des disparités entre le prix de revient des produits de l’hexagone et les produits locaux.
10. Pour un dispositif vieux de plus 300 ans, quelle réforme serait envisageable ?
La performance du dispositif n’est plus à démontrer. Son intérêt fiscal est indiscutable, c’est un outil d’autonomie fiscale avec des effets directs et indirects sur l’emploi. Toutefois, il engendre des complications sur le plan administratif pour les acteurs du dispositif que sont les importateurs, les exportateurs, les producteurs, les comptables, les douaniers et les commissionnaires. Une réflexion doit être engagée en ce sens.