L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) a édicté l’obligation pour certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel : 25 % ou 20% de logement social, d’ici 2025.
Bilan triennal SRU 2017-2019 en France
- Au 1er janvier 2019, 2 091 communes soumises à l’application de l’article 55 de la loi SRU
- 1 100 d’entre elles, qui n’avaient pas atteint le taux prévu de logements sociaux, se trouvaient « soumises SRU »
- 485 communes ont rempli leurs objectifs triennaux, soit 47%
- 550 communes n’ont pas rempli leurs objectifs triennaux soit 53%
- 280 communes ont fait l’objet d’un constat de carence (264 pour 2014-2016)
- Maintien des disparités de la répartition territoriale de l’offre : Augmentation du taux de « carencement » des communes qui n’ont pas atteint leur objectif : 51% 2017-2019 contre 41% pour la période 2014-2016.
Bilan triennal 2017-2019 en Martinique
Des difficultés locales spécifiques :
- Faible disponibilité de foncier aménageable pour les opérations de construction de logements sociaux
- Perte de population
- Faible attractivité des communes éloignées des bassins d’emploi
- Limites de capacité du tissu économique local du secteur de la construction à conduire des opérations de plus en plus complexes, en centre bourg
- Limites de capacité du financement des logements sociaux en Martinique
Logements sociaux en Martinique : un nécessaire dépassement du seuil du quota de l’article 55
- Résorber de façon massive le parc de logements dégradés et remobiliser le parc vacant
- Reconquérir les centralités en orientant la production du logement social vers le tissu urbain
- Développer un parc social adapté à la demande et à la diversité des publics
- Accompagner les collectivités dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs projets et conforter le rôle de stratèges de la politique de l’habitat des EPCI
- Innover et expérimenter dans le domaine des normes de construction
La loi SRU, 21 ans après… les recommandations pour une évolution des critères d’application de l’article 55 de la loi SRU
Recommandations de Grégoire Fauconnier, Agrégé et docteur en géographie ayant rédigé une thèse sur la mise en œuvre de la loi SRU soutenue en 2019 à l'Université Paris Nanterre
- Repousser l’échéance pour atteindre les quotas à 2030 (au lieu de 2025)
- Modifier le décompte des logements sociaux
- Privilégier dans l’analyse, la proximité avec des bassins d’emploi, la desserte par les transports en commun, la demande locale en logements sociaux.
Recommandations formulées dans le cadre de la Commission d’harmonisation de la loi SRU
- Rouvrir de nouvelles périodes triennales
- Instaurer un rythme triennal de construction de droit commun avec un bilan
- Ne pas instaurer de nouveaux types de logement social