Adoption par le Sénat de la réforme des retraites : L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires valorisé. Un sentiment d’inachevé pour leurs collègues professionnels.

Alors que la Haute-Assemblée vient d’achever l’examen du projet de réforme des retraites, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) salue l’adoption, à l’initiative de sénateurs de la quasi-totalité des groupes de la majorité et de l’opposition et avec le soutien du Gouvernement, d’un amendement créant une bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires à partir de 10 ans d’engagement.

Conformément à la volonté du Président de la République, cette mesure, qui concrétise une demande ancienne de la FNSPF relayée par leur président Jean-Paul BOSLAND, permettra de soutenir le recrutement, mais également de mieux fidéliser et reconnaître ces citoyens engagés dans le secours d’urgence de proximité aux populations, pivots de la réponse de notre pays aux crises de toutes natures, liées notamment au dérèglement climatique. S’agissant en revanche des sapeurs-pompiers professionnels, la FNSPF, si elle salue l’introduction de la portabilité individuelle des droits à la bonification du cinquième du temps de service accompli, demande le déplafonnement de cette bonification d’ici la fin de l’examen de la réforme au Parlement.

Le Sénat vient d’adopter ce jour en première lecture le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui sert de cadre au projet de réforme des retraites proposé par le Gouvernement.

Lors des débats, les sénateurs ont massivement adopté un amendement instaurant une bonification de durée d’assurance de trois trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans.

Portée par les sénateurs de la quasi-totalité des groupes de la majorité et de l’opposition, cette disposition fait écho à des amendements similaires déposés par des députés de différents groupes de la majorité comme de l’opposition ainsi que par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, mais non examinés. Le vote du Sénat permet désormais d’inscrire dans la loi une mesure attendue depuis trente ans par les sapeurs-pompiers de France. Cette mesure avait d’ailleurs été préconisée en 2018 par le rapport de la Mission Volontariat et soutenue par le Président de la République au congrès national des sapeurs-pompiers de France à Marseille le 16 octobre 2021.

Cette avancée traduit la reconnaissance et la solidarité de la Nation envers l’engagement altruiste de ces 198 000 volontaires, qui représentent 80% des effectifs de sapeurs-pompiers. Faisant face au quotidien à l’augmentation continue de la demande de secours d’urgence et de protection de la population, ils forment le socle du modèle français de sécurité civile, et permettent l’organisation de la solidarité nationale ainsi que la mobilisation dans la durée face aux crises et aux catastrophes naturelles, sanitaires, terroristes ou industrielles.

Après la revalorisation en 2022, à la suite de la loi Matras , du barème de la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée en fin de service aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’au moins quinze ans de service, cette bonification permettra également de mieux les fidéliser dans leur engagement, qu’ils honorent parallèlement à leur vie personnelle, familiale et professionnelle.

Cette bonification de trimestres renforcera enfin l’attractivité de l’engagement de sapeur-pompier volontaire et soutiendra leur recrutement, dans le cadre de l’objectif de porter à 220 000 leur nombre en 2027 fixé par le ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en réponse à la pression de l’activité opérationnelle exercée sur les SDIS par l’augmentation de la demande de secours et soins d’urgence aux personnes, ainsi que la multiplication et l’aggravation des événements liés au dérèglement climatique.

Les sapeurs-pompiers de France ne pourraient donc pas imaginer que cette grande avancée ne fasse pas l’objet d’un accord consensuel de la part des députés et sénateurs membres de la commission mixte paritaire (CMP) appelée à se réunir le 15 mars prochain, puis d’un vote favorable par l’Assemblée nationale et le Sénat lors du vote sur les conclusions de la CMP ou en nouvelle lecture.

Le texte issu du Sénat laisse en revanche un sentiment d’inachevé s’agissant des 41 800 sapeurs-pompiers professionnels, fonctionnaires territoriaux qui forment la clé de voûte des SDIS.

Le projet de loi marque, en effet, une avancée tangible, à travers l’extension à ces agents de la portabilité individuelle de leurs droits à bonification de services, à raison d’une année pour cinq ans de service effectif, en contrepartie de la dangerosité du métier.

En cas d’adoption définitive souhaitée par la CMP puis les deux assemblées, cette disposition mettrait fin à une injustice et à un frein à la mobilité, les sapeurs-pompiers quittant jusqu’alors la profession avant la liquidation de leur pension de retraite pour rejoindre un autre corps ou cadre d’emplois de la fonction publique ou le secteur privé perdant le bénéfice de leurs droits à bonification et des cotisations versées dans cette perspective.

En revanche, la FNSPF regrette fortement que le texte adopté au Sénat ne prévoit pas le déplafonnement, au-delà de cinq ans, de ces bonifications de temps de service.

Compte tenu de l’allongement de la durée des carrières proposé par le projet de réforme, il apparaît en effet profondément inéquitable de ne pas permettre aux sapeurs-pompiers professionnels, comme cela est envisagé pour d’autres fonctionnaires également classés en catégorie active comme les policiers nationaux, de pouvoir bénéficier de 6 ans de bonification après 30 ans de services effectifs, 7 ans après 35 ans de services…).

La FNSPF demande au Gouvernement et au Parlement d’initier cette mesure de cohérence et de justice d’ici le vote définitif de cette réforme des retraites.

Son président Jean-Paul BOSLAND portera cette attente auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer Gérald DARMANIN lors de leur rencontre le 15 mars prochain.