1.Quels sont les quatre objectifs fixés par l’Europe en matière numérique à atteindre d’ici 2030 ?
- Compétences : au moins 80 % des adultes devraient avoir des compétences numériques de base et 20 millions de spécialistes des TIC devraient être employés dans l’UE, dont un plus grand nombre de femmes;
- Entreprises : 75 % des entreprises devraient utiliser des services d’informatique en nuage, les mégadonnées et l’intelligence artificielle; plus de 90 % des petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union devraient atteindre au moins un niveau basique d’intensité numérique; et le nombre de licornes dans l’UE devrait doubler;
- Infrastructures : tous les ménages de l’Union devraient disposer d’une connectivité en gigabit et toutes les zones peuplées devraient être couvertes par la 5G; la production de semi-conducteurs durables de pointe en Europe devrait représenter 20 % de la production mondiale; 10 000 nœuds périphériques hautement sécurisés et neutres pour le climat devraient être déployés dans l’UE, et l’Europe devrait disposer de son premier ordinateur quantique;
- Services publics : tous les services publics clés devraient être disponibles en ligne; tous les citoyens auront accès à leurs dossiers médicaux électroniques et 80 % des citoyens devraient utiliser une solution d’identification électronique.
2. Quels sont les axes de la stratégie numérique pour l’Europe 2020-2030 ?
- Changements engendrés par les technologies numériques
- Rôle fondamental des services et marchés numériques
- Nouvelles ambitions de l’Union en matière de technologie et de géopolitique
3. Qu’est-ce que la stratégie Façonner l’avenir numérique de l’Europe ?
La stratégie sur cinq ans façonner l’avenir numérique de l’Europe, établie en 2020, est axée sur trois objectifs :
- La technologie au service des personnes,
- Une économie juste et compétitive,
- Une société durable et démocratique.
Cette stratégie a été complétée, en 2021, par la boussole numérique: l’Europe balise la décennie numérique, qui porte sur 10 ans et traduit les ambitions de l’Union à l’horizon 2030 en objectifs concrets.
4. Quel est le financement prévu pour le programme pour une Europe numérique ?
Le budget de ce programme destiné à financer la technologie numérique avoisine les 7,5 milliards d’euros pour la période 2021-2027.
5. Quelles ont été les réalisations de la première stratégie numérique pour l’Europe 2010-2020 ?
La première stratégie numérique pour l’Europe visait à améliorer l’accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services numériques dans toute l’Europe en dotant l’Union européenne d’un système perfectionné de droits des utilisateurs et de protection des consommateurs et des entreprises avec, entre autres :
- La baisse des tarifs des communications électroniques [règlement (UE) n° 531/2012] et la suppression des frais d’itinérance le 14 juin 2017 (itinérance aux tarifs nationaux);
- Une meilleure connectivité internet pour tous avec une couverture en haut débit de base, principalement grâce au développement du haut débit mobile et par satellite qui a permis de mettre au point une connectivité en gigabits pour les principaux pôles d’activité socio-économique;
- Une meilleure protection des consommateurs dans le domaine des télécommunications grâce à la législation sur la protection de la vie privée (directive 2009/136/CE) et sur les données (directive 95/46/CE), qu’est venu renforcer le nouveau cadre réglementaire sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679 et directive (UE) 2016/680].
6. Quelles sont les priorités définies dans l’agenda numérique de l’Europe 2020-2030 ?
- Le développement de l’informatique quantique
- Une stratégie de la chaîne de blocs
- Une intelligence artificielle (IA) fiable et centrée sur l’humain
- Les semi-conducteurs (législation européenne sur les semi-conducteurs)
- La souveraineté numérique
- La cybersécurité,
- La connectivité gigabit
- La 5G et la 6G
- Les espaces et infrastructures européens des données,
- La mise en place de normes technologiques mondiales
7. Que prévoit la stratégie numérique pour l’Europe pour le partage de données ?
Tout en fondant l’innovation sur les données, l’Union européenne ambitionne de maintenir un équilibre entre la libre circulation des données et la préservation des normes relatives à la vie privée, à la sécurité, à la sûreté et à l’éthique. Une stratégie européenne pour les données a été publiée en février 2020, parallèlement au livre blanc sur l’intelligence artificielle. Les données font figure de ressource essentielle pour la croissance économique, la compétitivité, l’innovation et la création d’emplois. La création d’un espace européen des données figure au rang des priorités de la Commission pour 2019 à 2025; cet espace concernera neuf aspects, à savoir la santé, l’environnement, l’énergie, l’agriculture, la mobilité, la finance, l’industrie manufacturière, l’administration publique et les compétences.
8. Qu’est-ce que le plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 ?
Le plan d’action en matière d’éducation numérique (2021-2027) est une initiative renouvelée de l’Union visant à soutenir l’adaptation durable et efficace des systèmes d’éducation et de formation des États membres de l’UE à l’ère numérique. Pour atteindre ces objectifs, le plan d’action définit deux domaines prioritaires:
- Favoriser le développement d’un écosystème d’éducation numérique hautement performant
- Renforcer les aptitudes et compétences numériques pour la transformation numérique
9. Comment l’Union Européenne veille aux droits numériques des citoyens ?
La Commission a élaboré un ensemble de principes numériques fondé sur le droit à un accès équitable aux services en ligne. Ce cadre met en avant l’importance du respect des droits fondamentaux des citoyens. La déclaration sur les droits et les principes pour la décennie numérique de janvier 2022(nouvelle fenêtre) comprend une série de droits et principes relatifs à :
- La transformation numérique centrée sur les citoyens
- La participation à l’espace public numérique
- La sûreté et la sécurité
- L’autonomisation
Pour évaluer l'application de ces droits, la Commission propose de réaliser un exercice Eurobaromètre annuel spécifiquement dédié au suivi de la perception des Européens quant au respect de leurs droits. L'Union s'emploie également à fixer des normes internationales en matière de développement technologique en plaçant le citoyen au premier plan. C’est en dictant les règles d’une économie numérique éthique qu'elle souhaite se faire une place aux côtés des États-Unis et de la Chine.
10.Quelle est la législation européenne en matière numérique ?
En décembre 2020, l'Union a présenté deux importants projets de législation commune:
- Le Règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Le texte porte sur la modération des contenus publiés sur les grandes plateformes (désinformation, incitation à la haine et à la violence, contenus pornographiques, contrefaçons, produits dangereux …). En tant qu’outil de modération des contenus illicite et de renforcement de la transparence des services numériques, le DSA une fois en vigueur, devra participer à la promotion des valeurs européennes de démocratie et de dignité humaines en ligne. ;
- Le Règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), projet de régulation des géants du numérique. Ce texte vise à rééquilibrer le rapport de force entre le consommateur et les grandes plates-formes telles que Meta (Facebook), Google ou encore Amazon.